Immobilier un taux important de dossiers locataires frauduleux

Immobilier un taux important de dossiers locataires frauduleux

Immobilier : Location : Entre 10% et 20% de dossiers locataires frauduleux.

La quantité de dossiers falsifiés de candidats locataires est en train de battre des records, principalement en Île-de-France.

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 S’il on en croit une étude récente, les propriétaires bailleurs peuvent avoir peur, puisque plus de 20% des dossiers locataires seraient frauduleux en région parisienne. La situation n’est pas bien moins inquiétante en province où 10% des candidats locataires mentent en modifiant leurs documents afin d’espérer obtenir un logement. “Le phénomène est en constante augmentation depuis des mois, on observe une véritable inflation des fraudes dans le parc locatif privé”, se soucie Arnaud Hacquart, président d’Imodirect, qui a dirigé cette étude.

Pour obtenir ces résultats, des milliers de dossiers de candidats locataires ont été analysés. Il en ressort sans grande surprise que les documents les plus retouchés sont les fiches de paie, viennent ensuite les contrats de travail ainsi que les avis d’imposition. Enfin de façon plus marginale, des faux documents d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) ont également été relevés.

Ces fraudes touchent les dossiers des locataires bien sûr, mais également ceux des garants, puisqu’ils sont essentiels aux yeux des bailleurs.

Il est utile de rappeler que les faux dossiers locataires sont réprimandés par le Code pénal à l’article 441-1 de ce dernier : “l’usage de faux est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.”

Des outils nouvellement maîtrisés par le grand public

Cette augmentation drastique du nombre de dossiers locataires falsifiés pourrait trouver en partie son explication dans les nouvelles façons de travailler depuis la crise sanitaire. “Pendant les confinements, les salariés ont pris l’habitude de travailler chez eux et ont appris à se servir de logiciels informatiques qui permettent de digitaliser des documents. Beaucoup se sont aperçus qu’il était très simple de modifier un PDF et la fraude s’est démocratisée ».

Certains candidats locataires vont même jusqu’à éditer leur nom sur une fiche de paie qui ne leur appartient pas, modifier la date d’un contrat ou encore augmenter leurs revenus. Ces modifications de documents sont difficiles à repérer pour les bailleurs non expérimentés et parfois même pour ceux qui pensent avoir l’habitude.

Nous ne citerons pas les logiciels qui permettent de falsifier ses documents mais nous vous conseillerons plutôt de vous créer gratuitement un dossier locataire sur Atamoz.fr afin de vous démarquer des autres candidats à revenus équivalents.
En 5 minutes vous obtiendrez alors un dossier locataire clair, complet, ordonné et personnalisé, afin de passer au-dessus de la pile en cette période de forte recherche locative !

Le niveau de garantie exigé par les assureurs

Le Covid-19, qui a poussé bon nombre de Français à changer d’air et donc à trouver un nouveau logement le plus vite possible, pourrait aussi apporter un élément de compréhension supplémentaire afin d’expliquer cette hausse du nombre de dossiers frauduleux. Pour David Rodrigues, conseiller juridique pour l’association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV), le niveau d’exigence attendu par les assureurs qui protègent les propriétaires bailleurs en situation d’impayés pourraient inciter certains candidats à s’en remettre à frauder : “La plupart des assurances imposent des taux d’efforts de 35%, ce qui est très élevé. Les bailleurs sont contraints de choisir des candidats qui gagnent plus de trois fois le montant du loyer, ce qui peut être très compliqué, notamment en région parisienne.”

Evidemment, cela peut inquiéter les bailleurs mais il est tout de même bon de rappeler nos chers propriétaires que tous les fraudeurs ne sont pas pour autant des mauvais payeurs. Cela n’enlève en rien le caractère condamnable de leur action face à laquelle Atamoz s’oppose catégoriquement.

Face à l’augmentation du nombre de fraudeurs, les propriétaires bailleurs sont ainsi appelés à faire particulièrement attention au moment d’analyser les dossiers locataires. “Une des techniques pour déceler une fausse fiche paie est de comparer le montant du salaire aux cotisations sociales, recommande Arnaud Hacquart. Bien souvent, les apprentis fraudeurs ne pensent qu’à augmenter leur salaire mais oublient de modifier les autres lignes de la fiche de paie, ce qui rend visible des incohérences aisément relevables ».

Nous espérons que cet article vous ouvrira les yeux sur les potentielles fraudes aux dossiers de location, n’hésitez-pas à demander aux candidats, directement sur votre annonce, de vous envoyer un dossier locataire gratuit Atamoz (centralisé en un seul document PDF) pour aider votre compréhension de leur dossier.

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Immobilier Hébergement à titre gratuit

Immobilier Hébergement à titre gratuit

Hébergement à titre gratuit

Les conséquences sur l’imposition.

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Vous hébergez gratuitement un proche dans votre logement ou dans votre résidence secondaire. Qu’est-ce que cela implique ?

Hébergement à titre gratuit : le principe

Lorsqu’une personne permet à une autre de loger dans son domicile, principal ou secondaire, sans limite temporaire, on parle d’hébergement à titre gratuit. La loi n’impose pas de durée maximale. Cependant pour que l’hébergement soit considéré à titre gratuit, la personne hébergée ne doit ni aider au paiement du loyer si le logement est loué, ni aux charges de copropriété et aux frais (taxe foncière…) si le logement est la propriété de l’hébergeur.
Mais, l’occupant à titre gratuit peut légalement régler des charges causées par sa présence dans le logement (eau, électricité, gaz…).

Il est possible d’officialiser la situation en rédigeant un document écrit prouvant cet hébergement à titre gratuit. Ce contrat à un nom : le contrat de commodat, ou encore le prêt à usage.

Pour prouver sa résidence, vous pouvez également passer par une attestation d’hébergement à titre gratuit signée manuscritement par l’hébergeur (propriétaire ou locataire du logement).

Hébergement à titre gratuit : oui mais quand ?

Les situations permettant l’hébergement à titre gratuit d’une personne sont nombreuses. Par exemple, quand des parents âgés viennent vivre chez leurs enfants. Le cas du service à un ami est également connu, dans une situation de changement imprévu (licenciement, perte de logement) votre ami viendra peut-être sonner à votre porte.

Le cas le plus courant est peut-être l’installation de son concubin non mentionné au bail (pour un locataire). Si ce dernier ne participe pas à une partie du loyer, nous sommes dans le cas d’un hébergement à titre gratuit.

Quels sont les conséquences de l’hébergement à titre gratuit ?

L’hébergement à titre gratuit emporte son lot d’effets qui diffèrent selon les cas.

Quand la personne qui rend service est locataire et qu’elle a l’habitude de recevoir des versements pour l’aide au logement comme les APL (aide personnalisée au logement) par exemple, elle peut voir cette somme peut être réévaluée à la baisse du fait justement de l’hébergement qu’elle offre gracieusement. Cela vient du fait que la Caisse d’allocation familiale prend en compte dans son calcul l’intégralité des revenus des personnes habitant dans le même logement pour définir le montant des prestations à distribuer. Pour en arriver là, l’hébergement doit tout de même perdurer un peu dans le temps, 6 mois au minimum. La règle est la même pour le RSA (le revenu de solidarité active) : déterminé sur les revenus du foyer, il peut aussi être réévalué à la baisse.

Important à noter : L’occupant à titre gratuit dans une résidence secondaire doit obligatoirement souscrire à une assurance habitation. En revanche, ce n’est pas imposé aux personnes hébergées dans une résidence principale, les contrats d’assurance couvrant généralement les propriétaires, locataires ainsi que “tous les occupants de leur chef”.

Hébergement à titre gratuit : impact sur l’imposition

L’hébergement à titre gratuit est à mentionner à l’administration fiscale. Sur sa déclaration de revenus, la personne hébergée devra préciser “occupant à titre gratuit”. De la même manière, la personne qui héberge gracieusement un occupant devra l’inscrire également.

Pour le cas de la personne logeant gratuitement ses parents, dans quelques cas, elle pourra bénéficier d’une déduction d’impôts selon un montant forfaitaire par ascendant ou selon une somme réelle des dépenses faites pour l’hébergement. Il en est de même pour son frère, sa sœur, son oncle ou une personne sans lien familial s’ils sont âgés de plus de 75 ans.

Au niveau du règlement des taxes, il faut séparer deux cas :

Dans la situation où l’occupant habite la résidence principale de la personne qui l’héberge, il n’a pas à payer la taxe d’habitation. Cette taxe est acquittée par le propriétaire ou locataire du lieu.

Cependant, quand l’occupant est hébergé dans une résidence secondaire, il doit payer la taxe d’habitation du lieu concerné. Le propriétaire du lieu étant quant à lui exonéré de la taxe sur les logements vacants.

Nous espérons que cet article vous aura aidé à y voir plus clair sur la question de l’hébergement à titre gratuit.

N’hésitez pas à nous soumettre vos questionnements, nous pourrons y consacrer notre prochain article. En vous abonnant à la newsletter vous serez au courant de tous les prochains décryptages immobiliers hebdomadaires et peut-être de celui que vous aurez inspiré !

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Immobilier le bon comportement du locataire

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Achat immobilier comparatif

Le bon comportement du locataire et ses obligations.

Quelles sont les obligations légales du locataire

Comment faire pour entretenir de bonnes relations avec son propriétaire ?

La loi du 6 juillet 1989 répertorie les obligations du locataire d’un bien immobilier à usage d’habitation pour sa résidence principale. Le locataire doit payer son loyer ainsi que les charges à la date écrite noire sur blanc dans le bail d’habitation. Il doit payer lui même les dégradations qu’il cause. Le locataire est tenu d’entretenir son logement et de laisser l’accès au bien qu’il habite pour laisser faire les travaux nécessaires. Attention, il est interdit pour le locataire de transformer les lieux loués. Au niveau des assurances, le locataire doit s’assurer chaque année contre les risques dont il doit répondre.

Enfin, il est tenu d’user paisiblement du bien qui lui est loué. Cette dernière obligation fait naître beaucoup de litiges entre locataire et propriétaire. Elle est de temps en temps à l’origine de la délivrance de congés pour motif légitime et sérieux et engendre une jurisprudence importante. Par exemple la cour d’appel de Paris a décidé que le locataire, bien qu’il connaisse des troubles psychologiques, doit user paisiblement de son bien.

D’une manière générale, le locataire doit avoir aucun comportement pouvant être susceptible de gêner ses voisins ou le propriétaire (nuisances sonores, violence, injures, odeurs).

Atamoz a d’ailleurs consacré un article sur le litige propriétaire / locataire notamment en cas d’arrêt de paiement du loyer, nous vous invitons à en prendre connaissance également.

Cependant, suivre les obligations ne suffit pas à créer une bonne relation. Aussi, l’effort ne doit pas venir que du locataire !

 

Du côté du propriétaire :

La plupart des propriétaires remettent la charge de la bonne relation uniquement sur les épaules de leur locataire. Cependant le propriétaire à tout intérêt à être bienveillant afin d’influencer positivement son locataire et de l’inciter à bien se comporter. Pour se faire il doit présenter clairement les obligations listées ci-dessus au locataire. Il doit également absolument proposer un bien propre s’il veut éviter de donner l’impression qu’il est laxiste et que son locataire peut l’être aussi. S’il loue en meublé, le bailleur ne doit pas hésiter à ajouter des éléments supplémentaires à la liste du mobilier minimum afin de rendre heureux son locataire.

Pour faire simple, le propriétaire devrait préparer l’appartement comme s’il était pour lui afin de montrer du respect à son locataire.

Un bon propriétaire, respecté par ses locataires, est celui qui saura trouver la solution rapidement à un problème (fuite d’eau, pannes etc.). Prévoyez donc de rassurer votre locataire rapidement par téléphone ou par mail et créez vous un carnet rempli d’artisans en qui vous avez confiance.

En effet, en restant disponible, une relation de confiance ne pourra que s’instaurer. Il n’y a rien de pire pour le locataire que de se sentir lâchement abandonné. Cependant n’entrez pas dans l’excès inverse. Si vous habitez dans le même immeuble ne soyez pas non plus trop pesant sur le locataire, il risquerait de mal le vivre et de vouloir partir. Nous n’entendons pas par là d’entrer chez le locataire sans prévenir puisque c’est de toute manière interdit, mais de lui faire sentir qu’il est surveillé et espionné H24

Pour finir, dans la situation où votre locataire vous est fidèle, il appréciera certainement que vous ne lui augmentiez pas son loyer chaque année en suivant l’indice INSEE de revalorisation des loyers.

Du côté du locataire

Vous devrez évidemment remplir les obligations citées ci-dessus. Cependant vous pouvez faire des efforts pour vous faire apprécier du locataire. Une chose très pertinente est de mettre en place un virement automatique pour votre loyer. En effet, en procédant ainsi, le propriétaire n’aura pas à stresser chaque mois et saura quel jour regarder s’il a bien reçu votre loyer. Il vous le proposera certainement, mais si l’initiative vient de vous, il sera forcément agréablement surpris. Evidemment, respectez le fait qu’il ait préparé le logement pour le mieux. La meilleure chose à faire pour le remercier est de prendre soin de son bijou.

En plus de cela, vous pouvez jouer sur d’autres facteurs pour que votre relation soit bonne.

Vous pouvez faire remonter au plus vite les problèmes que vous rencontrez dans votre logement ou dans la copropriété. Vous êtes le mieux placé pour informer le propriétaire. Nous vous conseillons également de faciliter les visites du propriétaire s’il en a pour des travaux ou pour votre successeur au bail.

Chers locataires, la meilleure chose à faire est d’anticiper sur vos relations avec votre futur propriétaire dès le stade de la recherche. Pour ce faire, créez gratuitement votre dossier locataire avec Atamoz pour que le bailleur vous adore avant même de vous avoir rencontré.

Chers propriétaires, conseillez sur vos annonces aux postulants de vous envoyer leur dossier sous la forme d’un dossier locatif Atamoz, vous nous remercierez plus tard (en gérant votre bien avec Atamoz par exemple ;))

 

 

 

 

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Trouver un logement étudiant avec dossier locataire complet

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Dossier logement étudiant

Immobilier : trouver un logement étudiant !

Les 10 commandements

Etre admis dans le cycle supérieur, victoire !
Et le casse tête commence… il faut trouver un logement étudiant, généralement dans une grande ville…
Comment faire pour augmenter les chances de l’obtenir rapidement ? Quel budget ? Les conseils d’Atamoz : 

1. Avoir un dossier locataire béton !

Aussi bien pour une agence que pour un propriétaire particulier, la démarche est la même.
Le dossier locataire rassemble les informations et les documents nécessaires à l’étude de votre candidature.
A commencer par un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, d’une attestation de ressources.
Et comme il s’agit d’étudiant, c’est les cautions qui apporteront cette garantie. Généralement les parents.

Le dossier locataire de candidature est essentiel pour trouver un logement, car il justifie de la situation. Avec un certificat de scolarité ou une carte étudiant. Et sinon, la lettre d’admission dans une formation est tout aussi valable.

Le dossier locataire doit être non seulement complet, mais doit également être compréhensible pour la régie ou le propriétaire qui en prend connaissance. Il doit donc être ordonné, propre et de préférence agréable. Sinon, c’est comme un CV : 30 secondes et généralement il termine sa chute dans la poubelle.

2. Pas de caution, pas d’attention

La caution, ou le garant, est la personne qui s’engage financièrement vis à vis du bailleur propriétaire. C’est à dire qui va payer le loyer et les charges si le locataire ne règle pas ses échéances. Il s’agit donc d’un engagement qui doit être clairement indiqué sur l’acte de caution, avec le montant du loyer, les charges et les révisions potentielles, et mentionner la durée de cet engagement.

La colocation peut également demander une caution solidaire, c’est à dire engager l’ensemble des locataires pour la défaillance d’un colocataire. De fait, les garants doivent apporter la « preuve » de leurs niveaux de ressources, par exemple avec le dernier avis d’imposition, les 3 derniers bulletins de salaire, une attestation de l’employeur. Généralement la caution demandée est égale à 3 fois le loyer mensuel.

Ceci étant, il est possible de recourir à des garanties Loca-Pass ou VISALE qui sont des possibilités offertes pour les étudiants par Action Logement, en cas d’impossibilité pour les parents ou personne physique de se porter caution.

Mais, parce qu’ici, il y a une exception à la règle. En effet, le propriétaire peut recourir à une assurance impayé.
L’assurance loyers impayés (GLI) est un système de couverture payante qui assure que le loyer sera payé par un organisme dès le premier incident de paiement de la part d’un locataire. Cette assurance intervient dans plusieurs cas, de la simple lettre de rappel pour un impayé jusqu’à l’expulsion du locataire mauvais payeur.

D’ordinaire, le propriétaire doit choisir entre le cautionnement ou l’assurance.
Mais dans le cas d’une location d’un logement étudiant, le propriétaire peut cumuler les deux, ou opter que pour l’assurance, c’est son choix.

3. Le budget

Aïe, on parle de … celui qu’il faut bien nommer .

Un seul constat, les variables sont grandes. Pour un petit studio à Paris la location moyenne est de 700 Euros charges comprises. Il s’agit d’une moyenne, car les loyers commencent à 350 € pour culminer à 1500 € mensuel.
A Lyon, les loyers moyens sont à 580€
A Bordeaux également, le loyer est vers les 580 €
Rennes sera à 520€ de loyer moyen
A Marseille, un peu moins : 460€
Tout comme Tours qui tourne à 450€

De fait, il faut prévoir un dépôt de garantie qui vaut 1 mois de loyer hors charges.

4. Les aides au logement

Aaaah, on peut penser à alléger un peu le budget logement étudiant .

L’allocation pour le logement (APL) de la caisse des allocations familiales (CAF) peut intervenir dans le dossier étudiant, sous réserve des ressources.
Pour ce faire, il y a tout de même également la condition que le bail soit au nom du locataire, c’est à dire l’étudiant. Et que celui-ci occupe le logement à titre de résidence principale. Ce qui implique qu’il ne sera plus comptabilisé dans le foyer parental.

Par ailleurs, il faut vérifier que le logement puisse être éligible aux APL. Si ce n’est pas le cas, l’allocation logement sera alors versée au locataire.

Attention tout de même, généralement, le versement des aides nécessite un traitement administratif. Compter donc environ 2 mois avant le 1er règlement des aides après l’entrée dans le logement.

5. Logement meublé ou logement vide, il faut choisir

En fait, d’un côté on évite l’achat des mobiliers et le déménagement. Mais de l’autre, trouver un logement vide est bien plus aisé, car plus nombreux.

Vide, ne veut pas dire forcement totalement vide. Généralement il y a tout de même une petite cuisine avec une plaque de cuisson à minima.

Pour le reste, les obligations sont les mêmes, ou presque. A commencer par l’inventaire des équipements pour un meublé.

Par contre, pour un meublé, la période de préavis est plus courte avec seulement 1 mois. Alors que le logement vide impose 3 mois de préavis. Sauf avis contraire, ou comme dans certaines villes comme par exemple Lyon qui reste à 1 mois.

6. Le moment attendu : la signature du bail

Les règles et devoirs des deux parties, contractualisés dans un document unique entre le locataire et le propriétaire.

Le bail reprend bien évidement les informations de base : nom du locataire, identité du propriétaire, la surface habitable, le loyer de référence par M², la date de début et de fin, les modalités de renouvellement, la description du logement, le montant du loyer précédant, les équipements communs à l’immeuble, les moyens de communication, le montant du dépôt de garantie, l’assurance et la sous-location ou non de ce bien.

Le bail engage donc, le ou les locataires et les cautions (les garants).

7. Le 1er règlement de loyer 

Quand on dit, 1er règlement de loyer, il faut généralement entendre : « 1er loyer et le dépôt de garantie ».
Heureusement, ce dépôt est réglementé. Il ne peut excéder 2 mois pour un meublé et 1 mois de loyer pour un non meublé. Cette garantie sera restituée (ou pas) au moment de la libération des lieux, sous réserve qu’il n’y ait pas de désordre à constater… par rapport à l’entrée des lieux.

8. L’état des lieux

Ok, disons le tout de suite, l’état des lieux d’entrée est un moment qui va vous paraitre long et inutile.
Et bien non ! 
Passez tout en revue, du sol au plafond en passant par les seuils de porte, les plinthes, les menuiseries, les poignées de porte, les fenêtres, les radiateurs, les robinets, les joints, les marques sur les murs, s’il y a des carreaux cassés, et s’il y a des équipements : comptez les petites cuillères.

A cet effet, il est bon de rappeler que le locataire a un délai de 10 jours pour faire savoir ses observations et demander un rectificatif de l’état des lieux, le cas échéant. Mais c’est beaucoup plus simple (et moins risqué) de le faire correctement dès le début !
C’est le moment de tester les radiateurs et les équipements… Et de noter des réserves en cas d’impossibilité de les tester, par exemple s’il n’y a pas d’électricité.

Parce que la règle est simple, à l’entrée, tout va bien… de toute façon vous payerez à la sortie.

9. L’ouverture des compteurs avant l’ouverture du champagne

Le locataire doit absolument être en règle avec son assurance habitation. Ensuite, il est temps de passer du côté des fournisseurs d’énergie : EDF/GDF par exemple. 
Petit conseil : au moment de la signature, demandez les Nom et N° De compte client et le fournisseur avec par exemple une copie de facture de l’ancien locataire… cela vous fera gagner énormément de temps à l’ouverture de vos nouveaux contrats.
Idem pour la téléphonie et autre accès internet.

10. Le temps de l’ouverture du champagne

N’oubliez pas, il y a des voisins. Et vous serez très content de les avoir lors d’un problème.
Et oui, vous êtes étudiant, et donc pas à l’abris d’un besoin…
Donc, il est bon de rappeler que le bruit peut aussi passer d’un appartement à un autre sans avoir signé de bail. 

En conclusion :
Pour bien démarrer votre recherche de location étudiante, commencez par vous présenter avec un dossier locataire complet PDF qui reprend l’ensemble des pièces nécessaires au dossier locatif.

Comme dit l’adage : rien ne sert de courir si vous ne vous présentez point !

Exemple dossier locataire

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Le découpage des zones éligibles pour Pinel

Jacques Mézard, notre ministre de la Cohésion des territoires, a souhaité recentrer le dispositif Pinel et son zonage « A/B/C ». Ce découpage est en application depuis le 1er octobre 2014 et reste valable jusqu’en 2024. Les candidats locataires peuvent odnc chercher à se loger avec des biens à loyer « protégés » dans les zones Pinel. Ca c’est la bonne nouvelle !

La zone Pinel concerne quel logement ?

Le zonage Pinel A/B/C touche plusieurs types de logement :

  • L’investissement locatif
  • Le logement intermédiaire
  • Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
  • Le Prêt d’accession sociale à la propriété (PAS)
  • Le Prêt Social Accession Location (PSLA)

Par contre, les paramètres du dispositif Pinel sont définis en fonction de chaque zone Pinel… on regarde cela :

Zone A bis Paris ainsi que ses 29 communes environnantes
Zone A L’Île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération Genevoise.
Zone B1 La totalité des métropoles de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, et quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés (Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse ainsi que les autres îles non reliées au continent, mais aussi les départements d’Outre-Mer).
Zone B2 Les villes de plus de 50.000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.
Zone C Reste du territoire, non éligible à la loi Pinel depuis le 1er janvier 2018.

Pourquoi l’état a t-il souhaité un changement du logement Pinel

Le nouveau zonage Pinel va permettre une meilleure adaptation du marché immobilier actuel. Cette évolution permet à environ 1200 communes d’être reclassées dans une nouvelle zone Pinel. Et ce, pour mieux correspondre aux réalités du marché. Ainsi, Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, a permis de se recentrer sur des zones Pinel dites tendues. C’est ainsi que les villes se situant dans les zones A bis, A et B1 continueront à bénéficier de ce dispositif jusqu’à fin 2024. Par contre, pour les zones B2 et C, leurs villes sortirons de ce dispositif.
Pour le moment, Ces zones B2 et C sont toujours d’actualité pour la version recentrée de la loi Pinel. Et ce, jusqu’au 31 décembre 2024, mais à partir de cette date, l’éligibilité sera uniquement dans les villes qui connaissent une forte tension, c’est à dire les zones A bis, A et B1

Alors quelles conséquences du nouveau programme Pinel

Tout simplement environ 1200 communes qui se trouvent reclassées.

Par exemple, des villes de la région lyonnaise ou de Marseille se retrouvent désormais reclassés en zone A. Pour d’autres, étant en zone Pinel B2 tels : Dijon ou Le Havre, sont reclassées en zone B1. Pour clôturer, c’est environ 600 villes classées en zone C qui se retrouvent en zone Pinel B1 ou zone B2. Les villes de la zone C sont elles, exclues du dispositif Pinel.

Du coup, qui peut profiter des logements du programme Pinel

Pas mal de monde en fait… Mais il faut répondre à certains critères, comme par exemple et le plus important : le seuil de revenu maximal (à ne pas dépasser) pour un foyer fiscal. On vous explique tout dans ce billet : Pinel les conditions éligibilité du locataire

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Le profil du locataire d’un programme Pinel

Pour être éligible à la location d’un logement via le dispositif Pinel, les potentiels locataires doivent respecter certaines conditions, notamment concernant leurs ressources. Nous vous expliquons tout.

Principe de la loi Le pinel
Pour faire simple, il s’agit d’un bien de type appartement qui est associé à une mesure de défiscalisation pour le propriétaire. L’objectif est qu’il demande des loyers inférieurs pour que le logement soit accessible au plus grand nombre. Il s’agit donc d’un contrat donnant / donnant entre l’état et le propriétaire, pour favoriser l’accès au logement aux ménages les plus modestes tout en de bénéficiant de logements décents à des prix abordable.
Ceci étant, tout candidat locataire particulier ne peut pas prétendre à la location d’un bien Pinel. Ce dispositif concerne des personnes dont les ressources ne dépassent pas un certains revenu annuel. L’objectif étant bien d’organiser une répartition juste et équitable de ces biens. Il faut donc respecter des conditions d’éligibilité pour le locataire.

Le locataire type Pinel

La règle de base : Le locataire Pinel doit avoir son propre foyer fiscal et occuper le bien en qualité de résidence principale.

Ceci étant, une personne imposée à l’étranger prétendre à un logement Pinel. L’administration fiscale française accepte les avis d’imposition d’autres pays. Le locataire candidat devra être capable de fournir, en plus de son avis d’imposition, une attestation de l’administration dont il dépend ou de son employeur.

Pinel et lien de parenté entre locataire et propriétaire

Le locataire d’un bien Pinel peut avoir un lien de parenté avec la famille du propriétaire à conditions de respecter certains critères simples :

  • Il ne doit pas y avoir d’affiliation fiscale.
  • Le locataire candidat doit avoir son propre foyer fiscal et ses propres déclarations de revenus.
  • Le locataire, devra bien lui verser un loyer. le de fait, locataire et propriétaire devront être en mesure de prouver le règlement des loyers.
  • Une personne louant le logement d’un membre de sa famille devra renoncer aux aides au logement. En effet, il est impossible pour un locataire de bénéficier des aides aux logements (APL, ALS ou ALF) tout en étant logé par un membre de sa famille.
  • Le logement ne peut pas être loué gracieusement.

Les plafonds de ressources du locataire candidat au logement Pinel

Pour pouvoir louer un bien Pinel, l’une des principales conditions à respecter est évidement le niveau des ressources du candidat.
Come dit précédemment, la loi Pinel vise à lutter contre la crise du logement en permettant aux foyers les plus modestes de se loger correctement. Le gouvernement a ainsi fixé des seuils de revenus à ne pas dépasser. Ces derniers sont définis en fonction de la composition du foyer fiscal ainsi que de la zone Pinel : où se trouve le logement.
Pour répondre à cette attente, la règle est simple : plus le bien est situé dans une à forte tension immobilière, plus le plafond sera élevé. De cette manière, cela permet de correspondre aux prix du marché sans défavoriser les locataires.

Ces plafonds de revenus sont réactualisés tous les ans dès janvier. À ce jour, ils sont de :

Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement
Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 377 38 377 31 280 28 152
Couple 57 357 57 357 41 772 37 594
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 75 188 68 946 50 233 45 210
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 89 769 82 586 60 643 54 579
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 106 807 97 766 71 340 64 206
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 120 186 110 017 80 399 72 359
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +13 390 +12 258 +8 969 +8 070

Les justificatifs et autres documents à fournir pour candidater à un programme Pinel

Pour justifier sa situation et donc son éligibilité à la location d’un logement Pinel, un locataire devra fournir plusieurs documents :

  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un ou plusieurs justificatifs d’activité
  • Un ou plusieurs justificatifs de ressources, avec par exemple l’avis d’imposition (ou de non imposition)

Après cela, le candidat locataire d’un logement Pinel n’est pas obligé de faire dans le moche pour se présenter à son futur propriétaire…

Retrouvez tout ici ce qu’il faut pour non seulement fournir les bons justificatifs à votre propriétaire, mais également vous présentez sous votre meilleur jour avec un dossier locataire propre, structuré, complet et plaisant à la fois.

Atamoz L’artisan du lien

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