Le bail mobilité : la nouveauté de la loi ELAN pour louer en courte durée

Qu’est ce qu’un bail mobilité ?

Nous vous parlions dans l’article qu’à consacré Atamoz aux différences entre la location meublée classique et de tourisme (Lire l’article de location meublée classique et de tourisme) du nouvel arrivé qu’était le bail mobilité. Nous vous disions que depuis la loi ELAN entrée en vigueur le 25 novembre 2018, un locataire qui contracte un bail au minimum d’un mois mais au maximum de 10 mois, que ce soit pour sa résidence principale (si le bail est d’au moins 8 mois) ou sa résidence secondaire (s’il est de moins de 8 mois), pourra signer un bail de mobilité. Nous vous promettions de vous lister notamment les avantages, choses promise, chose due. Cependant, et parce que nous faisons bien notre travail chez Atamoz, nous vous mettrons en garde sur certains points.

1) Les caractéristiques du bail mobilité :

• Courte durée (entre 1 et 10 mois)
• Logement Meublé comportant au minimum les équipements mentionnés au décret n°2015-931 du 31 juillet 2015
• Contrat écrit contenant les mentions habituelles d’un bail d’habitation classique (parties, date prise d’effet, durée, montant du loyer). A ces mentions s’ajoutent la situation justifiant le bail mobilité.
• Mention du Titre 1er Ter de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 25-12 et suivants de ladite loi.
• Non renouvelable, non reconductible
• Durée modifiable une fois par un avenant sans dépasser dix mois au total
• Bail résiliable à tout moment, préavis d’1 mois.
• Aucune révision du loyer possible, il est librement fixé à moins que le bien objet du bail soit en zone tendue, dans quel cas l’encadrement des loyers sera alors appliqué
• Aucun dépôt de garantie (cela doit bien être mentionné dans le bail) Le locataire peut bénéficier d’une garantie Visale
• Charges locatives accessoires au loyer récupérées par le propriétaire

2) Les prérequis pour en bénéficier ; être dans l’une des situations suivantes prouvée par un justificatif au moment du début du bail prévues par l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989:

• En études supérieures
• En formation professionnelle
• En contrat d’apprentissage
• En stage
• En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
• En mutation professionnelle
• En mission temporaire pour son activité professionnelle

Sinon un bail de location meublée classique s’appliquera.

Ce bail mobilité permet donc aux personnes dont la situation financière n’est pas mirobolante de se loger avec la facilité de pouvoir recourir à la garantie Visale, et de ne pas avoir à verser un dépôt de garantie de deux mois comme imposé dans la location meublée classique.

Pour tout ceux qui envisagent une colocation, la clause de non-solidarité entre locataire est prévue en cas de colocation dans le cadre d’un bail mobilité. Vous pourrez bénéficier de la caution Visale et ainsi obtenir plus facilement la colocation dont vous rêviez avec vos potes !

À tous ceux à qui on a proposé un poste dans une autre ville, le bail mobilité sera peut-être la solution dont vous n’aviez pas entendu parlé

Cependant, ce système qui paraît seulement avantageux au premier abord comporte des limites. Et c’est à ce moment que tu remercies le destin de t’avoir fait tomber sur Atamoz ! Parce qu’on va te permettre d’anticiper et d’éviter d’éventuels problèmes.

En effet ce bail mobilité fait grincer les dents de certains pour qui cette nouveauté de la loi ELAN peut contribuer à la précarisation du statut de locataire. En effet certains propriétaires risqueraient de se spécialiser dans ce type de bail pour bénéficier de la garantie Visale, qui garantie les loyers impayés ainsi que la remise en état des lieux, mise à disposition gratuitement par Action Logement, sans pour autant être convaincu que cela correspond à un réel besoin de leur locataire.

Si tu envisages de louer de cette manière, assure toi que le propriétaire est bienveillant et ne cherche pas seulement à profiter de la situation pour limiter la vacance locative. En effet, même si c’est une bonne chose d’éviter cette dernière, puisque les biens resteraient sur le marché locatif classique plutôt que de se retrouver sur des sites types « AirBnB », elle ne doit pas permettre au propriétaire d’en profiter pour être plus véreux.
Si vous êtes propriétaire et lisez cette article, on se doute que si vous gérez votre bien avec Atamoz c’est que vous êtes quelqu’un de bien, donc vous n’étiez pas visé, on vous aime.