Dossier locataire pièces à fournir

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Dossier locataire : comment bien le préparer

Dossier locataire pièces à fournir

Mais avant de parler des pièces à fournir pour le Dossier Locataire, il est important de comprendre qu’à revenus équivalents, c’est parfois les détails qui font toute la différence pour qu’un candidat à la location soit préféré à un autre. Une raison suffisamment importante pour soigner la présentation de votre dossier locataire. 

Les régies immobilière et le propriétaire s’intéressent du sérieux d’un candidat locataire. De ce fait, un certain nombre de documents peuvent être demandés avant même de signer le contrat de location. En résumé, les éléments demandés répondent à des critères: un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, des justificatifs concernant l’activité professionnelle et pour finir, les ressources du futur locataire. La liste des pièces autorisés est fixée par la loi, ce qui rend illégale toute autre demande de document. Par exemple, demander la copie de la carte vitale.

Quels documents un bailleur peut-il demander au futur locataire ?

La première chose à savoir est que le dossier locataire est encadré par la loi :
La loi Alur du 27 mars 2014 impose qu’une liste limitative de pièces exigibles (autorisés) par le bailleur soit dressée, à la fois pour le locataire et pour sa caution.
Cette liste a été fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Le fait qu’elle soit limitative sous-entend que toute demande de document qui ne serait pas mentionné ici est illégale.

Dans les faits, les propriétaires demandent le plus souvent aux locataires d’avoir des revenus équivalant à trois fois le montant du loyer et des charges, soit un taux maximal de 30%.
Ce qui détermine le choix du locataire est donc sa solvabilité part rapport au loyer, ce qui nécessite que ce dernier fournisse un certain nombre de justificatifs.

Ceci étant, si la solvabilité du candidat locataire est un prérequis, la présentation générale du dossier est déterminante à revenus équivalents !

Exemple dossier locataire

Liste des pièces justificatives exigibles (autorisés) par le bailleur pour le candidat locataire

1) Justificatif d’identité

Le loueur ne peut exiger qu’une seule pièce d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, au choix :

  • Carte nationale d’identité française ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger.
  • Permis de conduire français ou étranger.
  • Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, avec par exemple, la carte de séjour temporaire, la carte de résident, la carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

2) Justificatif de domicile

Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

  • Le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
  • Les trois dernières quittances de loyer, ou à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
  • Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.
  • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.

3) Activité professionnelle

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage,  ou à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
    L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
  • La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
  • L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
  • Pour les étudiants : la carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

4) Ressources du candidat locataire

Un ou plusieurs documents attestant des ressources :

  • Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.
  • Trois derniers bulletins de salaires, ou justificatif de versement des indemnités de stage pour nos amis candidats locataires étudiants.
  • Pour les professions non salariées : les deux derniers bilans,  ou à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable.
  • Pour les retraités, un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
  • Egalement, toutes attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
  • Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Les justificatifs exigibles pour la caution (les garants)

Au même titre que pour le locataire, la régie immobilière, le gestionnaire de biens ou le propriétaire ont le droit de demander les mêmes justificatifs pour s’assurer de la solvabilité de la personne ou de la société qui se portera caution des candidats locataires.

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