Abandon de location

IMMOBILIER : Abandon de logement du locataire : que faire ?

 

Vous avez mis en location votre logement et avez de sérieuses raisons de penser que votre locataire l’a déserté.
Qu’avez-vous le droit de faire dans cette situation ? :

Les démarches :

La loi du 6 juillet 1989 (n° 89-462) qui régit les baux d’habitation vides et meublés des résidences principales prévoit dans l’article 14-1 les règles concernant la procédure d’abandon de logement.
Il en ressort que le propriétaire bailleur à le droit, dès lors qu’il a des raisons de penser sérieusement que le logement est abandonné, de mettre en demeure le ou les locataires de prouver le contraire.

Si vous n’êtes pas du type Sherlock Holmes ou James Bond, voici quelques indices qui pourraient vous mettre sur la voie :

  • loyers impayés
  • boîte aux lettres remplie à ras bord
  • courriers recommandés non récupérés par le locataire
  • voisinage (chaque copropriété recense une grand-mère qui sait tout)

Elémentaire mon cher Watson…

La mise en demeure doit obéir à une certaine forme. En effet il est nécessaire de réaliser un acte d’huissier en en mandatant un compétant sur le secteur du bien immobilier.

Cette action donne au locataire un délai d’un mois pour se manifester auprès du propriétaire bailleur, faute de quoi, l’huissier de justice sera en mesure de faire constater l’abandon de logement.
Pour ce faire, l’huissier dressera un procès-verbal contenant un inventaire des biens laissés sur place. Cet inventaire pourra éventuellement laisser connaitre la valeur marchande de ces biens.Ne vous inquiétez pas, l’huissier sera toujours accompagné au moment de pénétrer les lieux, cela permet de maîtriser davantage la situation si elle venait à dégénérer.

Après le constat d’huissier donc, le propriétaire qui loue le logement devra saisir, par requête, le juge du tribunal judiciaire afin qu’il constate juridiquement l’abandon du logiciel ainsi que la résiliation du bail. Si la requête est conforme, le juge prononcera la résiliation du bail par une ordonnance. Il est possible que cette dernière prononce aussi la vente aux enchères des biens du logement.

Contestation du locataire :

Le propriétaire bailleur a deux mois pour mettre au courant le locataire, par l’huissier de justice, qu’une ordonnance leur a été rendue.

Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour la contester en faisant une déclaration auprès du greffe du tribunal. Ils sont bien sûr informés de la manière de contester cette décision et de l’impossibilité de le faire passer ce délai d’un mois. Ce délai leur permet également de déménager les meubles et biens du logement leur appartenant pendant qu’il est encore temps.

Si le locataire conteste la décision, les deux parties seront convoquées, par lettre recommandée avec accusé de réception, à une audience. La nouvelle décision rendue alors remplacera et annulera l’ancienne ordonnance, quel que soit sa position.

 

N’hésitez pas à nous poser vos questions s’il vous reste des zones d’ombres à éclaircir, Atamoz sera ravi d’être le rayon de soleil qui les écartera. Eh oui, il fait toujours beau dans notre écosystème !
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