Immobilier contourner encadrement des loyers

Immobilier contourner encadrement des loyers

L’encadrement des loyers peut-il être contourné ?

beaucoup se demandent comment contourner l’encadrement des loyers dans les villes à forte tension.

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La semaine dernière nous parlions de la différence entre l’encadrement et le plafonnement du loyer.
Une fois la confusion écartée, beaucoup se demandent comment contourner l’encadrement des loyers.

Cet article n’a en aucun cas vocation à inciter à s’affranchir de la loi, nous étudierons d’ailleurs les répercussions de cette attitude, mais plutôt à mettre en lumière les failles juridiques sur ce sujet.

Il faut d’abord s’intéresser au domaine d’application de l’encadrement des loyers.
Celui-ci concerne les baux locatifs pour les logements à usage de résidence principale, meublés ou non-meublés.

Nous repérons alors deux failles :

– En louant à titre de résidence secondaire, par un bail saisonnier ou bien par un bail de logement de fonction, le bailleur n’est pas tenu d’appliquer l’encadrement des loyers.

– Idem en appliquant un complément de loyer

Nous allons surtout nous concentrer sur le mécanisme controversé du complément de loyer.

D’après la définition de la loi ELAN, « Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. »

De cette définition il faut retenir que si votre bien loué possède une plus-value exceptionnelle par rapport à “la concurrence » de par les prestations proposées, vous pouvez en augmenter le loyer par un complément.

Là où le mécanisme est bancal, c’est dans sa précision. Impossible de trouver des éléments différentiateurs précis qui pourraient s’appliquer d’une manière générale.
C’est de là que découlent des dérives, certains bailleurs en profitent pour juger les prestations de leur logement exceptionnelles alors qu’ils ne sont pas sûr de proposer réellement mieux qu’ailleurs, ou que leur vue sur la Tour Eiffel est en fait une vue sur le bout de son antenne à 10 kilomètres.

Pour vous aiguayer tout de même, sachez qu’une place de parking dans un secteur où il est compliqué de se garer peut fonctionner ; idem pour un duplex, des équipements particulièrement haut de gamme… ou un haut plafond (plus de 3,2 m)

Cependant, un appartement avec un beau parquet, des moulures et une belle cheminée en marbre dans le XVIème arrondissement de Paris ne justifiera pas un complément de loyer puisque la plupart des appartements possèdent ces caractéristiques dans ce quartier.

Contestation du complément de loyer par le locataire :

La loi ELAN précise que le locataire dispose d’un délai de trois mois après la signature du bail pour contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation.

Le bailleur devra alors se justifier.

S’ils n’arrivent pas à un accord, le locataire aura encore trois mois après la décision pour se pourvoir en justice.

Le loyer jugé juste sera cependant applicable dès la signature du bail.

Non-respect de l’encadrement des loyers, les conséquences pour le propriétaire :

C’est toujours la loi ELAN qui encadre ce sujet. Si les dispositions de la loi ne sont pas appliquées, le bailleur sera dans un premier temps mis en demeure de respecter ladite loi, si cela ne suffit pas, des sanctions pourront tomber.

Ces sanctions prévues peuvent être de trois types :

– Diminution du loyer imposée par le préfet et remboursement du trop-perçu au locataire

– Amende si le loyer n’est pas modifié, pouvant se porter à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale

– Saisine du tribunal pour réduire le montant du loyer

Le loyer d’un bail antérieur à la législation sur l’encadrement des loyers peut-il être modifié ?

Pendant que le bail court, impossible. L’application de l’encadrement des loyers survient uniquement au moment de la signature d’un nouveau bail, sans effet rétroactif.

Zones d’application :

– Paris : baux signés à compter du 1er juillet 2019.

– Lille, Lomme et Hellemmes : à compter du 1er mars 2020.

– Plaine Commune (93) : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse : 1er juin 2021.

– Intercommunalité Est Ensemble (93) : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville : 1er décembre 2021.

– Lyon et Villeurbanne :1er novembre 2021.
– Montpellier : 1er juillet 2022.
– Bordeaux : 15 juillet 2022.

Si le bail court depuis une date antérieure à l’arrivée de l’encadrement des loyers, vous n’avez pas à diminuer votre loyer s’il était trop élevé. Cependant, au moment de la relocation, le loyer doit être réévalué à la baisse pour se conformer à l’encadrement, sauf si vous justifiez un complément de loyer.

En gérant vos biens avec Atamoz, vous aurez le contrôle sur votre loyer.
Aussi, vos avis de loyers, quittances, relances seront éditées et envoyées automatiquement à votre locataire.

L’équipe Atamoz – votre Bien en est la cause !

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Immobilier Encadrement vs plafonnement des loyers

Immobilier Encadrement vs plafonnement des loyers

Encadrement et plafonnement des loyers : Stop à la confusion!

Notre gouvernement souhaite plafonner la hausse des loyers sur une période d’un an.
Mais attention, ce dispositif est différent de l’encadrement des loyers, actif depuis fin 2018.

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Le plafonnement des loyers vise à aider les ménages à résister au décollage de l’inflation.
Pour ce faire, le gouvernement veut plafonner la hausse des loyers à 3,5% pendant un an. Nous comprenons votre confusion puisque cette mesure ressemble étrangement à l’encadrement des loyers.

Mais c’est pour cela que nous sommes là, pour vous aider à comprendre les deux mécanismes et à impressionner ceux qui emploieraient ces termes à tort.

– L’encadrement des loyers :

Ce projet qui n’a jamais été soutenu par notre président Emmanuel Macron, a pour autant bien été lancé il y a presque 4 ans déjà, par Édouard Philippe alors Premier Ministre, et son gouvernement. Il a été lancé avec l’intention d’être testé avant d’être généralisé. Cette expérimentation devait prendre fin avant d’entrer en 2024, cependant, afin de laisser à plus de villes la possibilité de juger la mesure, il a été prolongé pour 3 ans supplémentaires jusqu’en 2026.

Le but de l’encadrement des loyers ?

Ralentir la hausse des loyers voire les baisser en imposant un loyer maximum (en euros par m²) qui ne peut pas excéder de 20% un loyer de référence. Ce dernier est décidé par un arrêté préfectoral et répond à plusieurs critères (quartier, date de construction de l’immeuble, nombre de pièces, meublé ou non-meublé). Peuvent encadrer les loyers, les villes qui ont réalisé une demande auprès du gouvernement, et qui ont vu leur dossier bien vouloir être accepté par l’exécutif.

Les premiers résultats de cette mesure :

Peut mieux faire : 66% des loyers annoncés sont conformes à l’encadrement des loyers, d’après une étude de Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) qui a parcouru plus de 1500 annonces immobilières.
Ce chiffre chute à 55% s’il on s’intéresse uniquement aux propriétaires qui mettent en direct leur logement en location.
Autre limite : 5 grandes villes uniquement l’ont testé ou s’apprêtent à le faire.
Paris a été la première ville à l’expérimenter en appliquant l’encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019, suivi de Lille, depuis le 1er mars 2020, Lyon depuis le 1er novembre 2021, nouvellement Montpellier depuis le 1er juillet 2022 et bientôt Bordeaux, le 15 juillet 2022. L’allongement du délai jusqu’à 2026 devrait permettre à d’autres villes de faire leur retour sur expérience et de décider si l’encadrement des loyers peut être généralisé à la France entière.

– Le plafonnement des loyers :

Cette mesure est antérieure à l’encadrement puisqu’elle existe depuis la loi de 1989 et ne vise pas à être généralisée.
L’idée est identique, freiner l’augmentation drastique des loyers, mais la méthode est différente. Ici, il va s’agir de plafonner la hausse des loyers et non plus d’encadrer leur montant en euros. En effet, à chaque date anniversaire de la signature du bail, un propriétaire a le droit, si c’est prévu par le contrat de location qu’il a signé avec le locataire, d’augmenter le loyer. Cependant, et c’est là que le plafonnement intervient, cette hausse ne doit pas dépasser l’Indice de référence de loyer (IRL) si le logement concerné se situe dans une zone tendue.

Pour rappel, une zone tendue est un espace géographique qui concentre plus de 50 000 habitants, où la demande est supérieure à l’offre.
Exception, si le loyer a manifestement été sous-évalué ou si le propriétaire bailleur a entrepris et achevé des travaux d’amélioration /embellissement du logement, il lui sera accordé de dépasser l’IRL, qui visait à plafonner l’augmentation du loyer, mais il devra alors respecter l’encadrement des loyers et attendre le renouvellement du bail.

Au premier trimestre, l’IRL a augmenté de 2,48% comparé aux trois premiers mois de 2021, d’après l’Insee. Situation inédite depuis fin 2008 ! Si l’inflation ne cesse de grimper, l’IRL calculé à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, risque de continuer à gonfler. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de plafonner la hausse de cet indice, révisé chaque année, à 3,5%.

Nous espérons que ces deux mécanismes n’ont maintenant plus de secret pour vous !
Aussi, l’article de la semaine prochaine devrait particulièrement vous intéresser puisqu’il abordera le sujet du possible contournement de l’encadrement des loyers.

A la semaine prochaine !

L’équipe Atamoz – votre Bien en est la cause !

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Immobilier : Contre la canicule la rénovation énergétique du logement

Immobilier : Contre la canicule la rénovation énergétique du logement

Immobilier : Contre la canicule : pensez à la rénovation énergétique du logement !

Les périodes de forte chaleur sont de plus en plus fréquentes, lourdes et longues du fait du réchauffement climatique. C’est le moment de faire un rénovation.

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Quand l’hiver se profile, on a l’habitude d’entendre parler de la rénovation thermique comme solution pour faire chuter sa facture de chauffage. Cependant l’intérêt de cette rénovation est double puisque c’est l’unique solution durable pour vivre confortablement dans son logement l’été, surtout en période de canicule.

Les périodes de forte chaleur sont de plus en plus fréquentes, lourdes et longues du fait du réchauffement climatique. Le reflexe est bien souvent de se ruer sur les climatiseurs et ventilateurs qui ne règlent pas la réelle cause de l’inconfort liée à la mauvaise performance énergétique du logement. De plus, la planète souffre énormément de ces outils de confort d’appoint.

“Lorsqu’il fait chaud, le premier réflexe à avoir, c’est de protéger le logement contre la chaleur. La priorité, c’est d’empêcher que le soleil ne rentre à l’intérieur, en fermant les volets extérieurs”, précise le responsable des équipes techniques et pédagogiques de d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire qui prône la rénovation énergétique complète et performante des bâtiments.
Dans un logement exposé sud ou sud-est possédant cinq fenêtres, le fait de laisser entrer les rayons du soleil provoque une hausse de chaleur correspondant à celle produite par un radiateur de 4 à 6 kW. Cette puissance est celle d’un chauffage allumé l’hiver dans un logement bien isolé.

Passé ce premier bon réflexe, il faut ensuite se pencher sur l’inertie thermique des parois :

Un seul remède, l’isolation : “Ce n’est évidemment pas la première chose à laquelle on pense en été, en plein épisode de canicule, mais la véritable cause de l’inconfort reste la mauvaise isolation du logement. Il faut limiter l’accumulation de chaleur, éviter les ponts thermiques entre les murs, les sols et les plafonds, et conserver une bonne étanchéité à l’air”. Cette isolation est donc idéalement à prévoir sur les murs, les sols, les toitures, les combles, les fenêtres, les portes, etc. Cette isolation va entraîner une inertie thermique des parois plus performante, elles prendront ainsi davantage de temps à se réchauffer, gardant votre logement plus au frais.

Les ponts thermiques sont les points du bâtiment où la barrière isolante est rompue, principalement au niveau des jonctions des façades avec les sols, plafonds, portes et fenêtres. Ce sont ces points précis qu’il va falloir venir isoler. Une VMC à double flux peut également aider par l’intermédiaire de son échangeur thermique qui va venir renouveler l’air intérieur sans pour autant faire entrer la chaleur en été ni la faire sortir en hiver.

Résultat : une facture de chauffage divisée par 4 :

Certes, ces rénovations sont couteuses, il faut en effet compter aux alentours de 600 euros du mètre carré de surface habitable, mais heureusement, des aides existent comme les aides locales des collectivités, les certificats d’économies d’énergie, MaPrimeRénov’, etc.

Cependant elles vont avoir un réel impact sur votre facture et participent à la valorisation de votre bien immobilier. Aussi, “en été, la température du logement ne dépassera pas 24°C, même lorsque la température extérieure avoisinera 35°C”.

L’investissement en vaut donc vraiment la peine puisque vous pourrez faire valoir ces arguments au moment de la revente éventuelle de votre bien, de sa mise en location, en plus d’avoir profité d’un climat de vie idéal et de pouvoir fièrement dire que, comme l’écosystème Atamoz, vous contribuez à préserver notre belle planète bleue et verte !

Nous espérons que cet article vous aidera à faire le pas, n’hésitez pas à nous écrire si vous aimeriez que nous entrions plus en détail sur un point particulier en rapport avec l’article ou sur un autre thème qui vous intéresse.

L’équipe Atamoz, votre Bien (et celui de la planète) en est la cause !

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Immobilier un taux important de dossiers locataires frauduleux

Immobilier un taux important de dossiers locataires frauduleux

Immobilier : Location : Entre 10% et 20% de dossiers locataires frauduleux.

La quantité de dossiers falsifiés de candidats locataires est en train de battre des records, principalement en Île-de-France.

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 S’il on en croit une étude récente, les propriétaires bailleurs peuvent avoir peur, puisque plus de 20% des dossiers locataires seraient frauduleux en région parisienne. La situation n’est pas bien moins inquiétante en province où 10% des candidats locataires mentent en modifiant leurs documents afin d’espérer obtenir un logement. “Le phénomène est en constante augmentation depuis des mois, on observe une véritable inflation des fraudes dans le parc locatif privé”, se soucie Arnaud Hacquart, président d’Imodirect, qui a dirigé cette étude.

Pour obtenir ces résultats, des milliers de dossiers de candidats locataires ont été analysés. Il en ressort sans grande surprise que les documents les plus retouchés sont les fiches de paie, viennent ensuite les contrats de travail ainsi que les avis d’imposition. Enfin de façon plus marginale, des faux documents d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) ont également été relevés.

Ces fraudes touchent les dossiers des locataires bien sûr, mais également ceux des garants, puisqu’ils sont essentiels aux yeux des bailleurs.

Il est utile de rappeler que les faux dossiers locataires sont réprimandés par le Code pénal à l’article 441-1 de ce dernier : “l’usage de faux est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.”

Des outils nouvellement maîtrisés par le grand public

Cette augmentation drastique du nombre de dossiers locataires falsifiés pourrait trouver en partie son explication dans les nouvelles façons de travailler depuis la crise sanitaire. “Pendant les confinements, les salariés ont pris l’habitude de travailler chez eux et ont appris à se servir de logiciels informatiques qui permettent de digitaliser des documents. Beaucoup se sont aperçus qu’il était très simple de modifier un PDF et la fraude s’est démocratisée ».

Certains candidats locataires vont même jusqu’à éditer leur nom sur une fiche de paie qui ne leur appartient pas, modifier la date d’un contrat ou encore augmenter leurs revenus. Ces modifications de documents sont difficiles à repérer pour les bailleurs non expérimentés et parfois même pour ceux qui pensent avoir l’habitude.

Nous ne citerons pas les logiciels qui permettent de falsifier ses documents mais nous vous conseillerons plutôt de vous créer gratuitement un dossier locataire sur Atamoz.fr afin de vous démarquer des autres candidats à revenus équivalents.
En 5 minutes vous obtiendrez alors un dossier locataire clair, complet, ordonné et personnalisé, afin de passer au-dessus de la pile en cette période de forte recherche locative !

Le niveau de garantie exigé par les assureurs

Le Covid-19, qui a poussé bon nombre de Français à changer d’air et donc à trouver un nouveau logement le plus vite possible, pourrait aussi apporter un élément de compréhension supplémentaire afin d’expliquer cette hausse du nombre de dossiers frauduleux. Pour David Rodrigues, conseiller juridique pour l’association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV), le niveau d’exigence attendu par les assureurs qui protègent les propriétaires bailleurs en situation d’impayés pourraient inciter certains candidats à s’en remettre à frauder : “La plupart des assurances imposent des taux d’efforts de 35%, ce qui est très élevé. Les bailleurs sont contraints de choisir des candidats qui gagnent plus de trois fois le montant du loyer, ce qui peut être très compliqué, notamment en région parisienne.”

Evidemment, cela peut inquiéter les bailleurs mais il est tout de même bon de rappeler nos chers propriétaires que tous les fraudeurs ne sont pas pour autant des mauvais payeurs. Cela n’enlève en rien le caractère condamnable de leur action face à laquelle Atamoz s’oppose catégoriquement.

Face à l’augmentation du nombre de fraudeurs, les propriétaires bailleurs sont ainsi appelés à faire particulièrement attention au moment d’analyser les dossiers locataires. “Une des techniques pour déceler une fausse fiche paie est de comparer le montant du salaire aux cotisations sociales, recommande Arnaud Hacquart. Bien souvent, les apprentis fraudeurs ne pensent qu’à augmenter leur salaire mais oublient de modifier les autres lignes de la fiche de paie, ce qui rend visible des incohérences aisément relevables ».

Nous espérons que cet article vous ouvrira les yeux sur les potentielles fraudes aux dossiers de location, n’hésitez-pas à demander aux candidats, directement sur votre annonce, de vous envoyer un dossier locataire gratuit Atamoz (centralisé en un seul document PDF) pour aider votre compréhension de leur dossier.

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immobilier : Augmentation des APL 2022 en réaction à l’inflation

immobilier : Augmentation des APL 2022 en réaction à l’inflation

Immobilier : L’augmentation des APL en réaction à l’inflation en 2022-2023

En octobre 2022, les Aides Personnalisées au Logement (APL) sont réévaluées en fonction de l’inflation

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 Cependant certaines associations montent au créneau en affirmant que la revalorisation sera trop faible pour supporter l’augmentation drastique des loyers. Elles demandent donc au gouvernement de le prendre en compte dans leur calcul.

Les allocataires des APL auront-ils droit à une aide supplémentaire cette année, en octobre 2022 pour l’année 2023 ?

Alors que l’inflation influe sur les loyers (+2,48% au 2e trimestre, record depuis 2008), les APL seront comme à leur habitude réévaluées cet automne. Etant donné qu’elles sont indexées à l’inflation, elles devraient logiquement sensiblement augmenter cette année encore.

Chaque 1er octobre, le calcul des aides aux logement se fait en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) relevée au 2e trimestre. C’est par ailleurs le même indice qui sert de base aux revalorisations annuelles des loyers.

L’IRL du 2e trimestre n’a pas encore été délivré par l’Insee. Mais s’il on s’intéresse aux estimations provisoires du niveau d’inflation sur les mois de mai (5,2% sur un an) et juin (5,4% sur un an), il est plausible que les loyers augmentent de l’ordre de 3,7% dès juillet.

Ainsi, les APL devraient en principe être réévaluées dans ces proportions au 1er octobre.
Bonne nouvelle pour les quelques 6 millions d’allocataires, mais qui ne suffira pas à combler la hausse des loyers, selon la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie).
“Une revalorisation, même à 3,7%, ne compensera pas l’intégralité de l’augmentation des loyers. Car l’IRL, qui est calculé tous les trimestres, va continuer de progresser. Selon la date anniversaire de leur bail, certains locataires vont connaître des hausses de loyer bien supérieures”, prévient Jean-Yves Mano, président de l’association CLCV.
Conséquence selon lui : Une possible explosion du taux d’impayés de loyers.

Une compensation supplémentaire sur les APL ?

Ce qui semblerait être l’unique solution pour protéger les locataires serait de momentanément figer les loyers. « Je rappelle au passage que le niveau des loyers entre pour partie dans le calcul de l’inflation. Les geler contribuerait donc à réduire l’augmentation générale des prix à la consommation« , précise Jean-Yves Mano.
A ce jour, cette piste semble avoir été écartée par le gouvernement, car elle serait injuste envers les retraités qui vivent grâce à leur investissement locatif et aurait également un lourd impact sur les ressources des bailleurs sociaux.
L’idée de l’exécutif serait plutôt de lisser l’augmentation de l’IRL dans le temps et possiblement faire un geste supplémentaire sur les aides au logement.

« L’outil des APL est plus fin qu’un gel des loyers : il permet de concentrer les efforts sur les locataires qui en ont le plus besoin« , soutient Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre. L’association milite pour une réévaluation à la hausse de 10% des APL, afin de faire face au mouvement inflationniste et pour rattraper les baisses de ces dernières années.

Seulement problème : le caractère probablement inflationniste des APL sur les loyers.
En effet, les aides au logement encourageraient les propriétaires bailleurs à augmenter les loyers.
Autre couac important : celui des finances publiques.
La réforme des “APL en temps réel” a fait économiser un milliard d’euros au gouvernement. Auront-ils envie de les relâcher aussi facilement ?

Enfin, d’autres acteurs se lèvent aussi pour l’augmentation des aides au logement, à l’instar de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH). Ils ne s’arrêtent pas là et reprochent également au forfait à charges des APL de ne pas avoir évolué depuis maintenant 15 ans et de ne plus refléter les dépenses d’eau et d’énergie des ménages actuelles.

Le gouvernement gagne du temps et met en avant les discussions en cours avec les représentants des propriétaires, des locataires et des professionnels du logement.
La réponse définitive à ces questions devrait arriver à la suite des élections législatives.

Nous espérons que cet article vous aura apporté les réponses que vous souhaitiez trouver. N’hésitez-pas à nous contacter pour nous demander de traiter le sujet de votre choix !

L’équipe Atamoz, votre Bien en est la cause !

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Immobilier Hébergement à titre gratuit

Immobilier Hébergement à titre gratuit

Hébergement à titre gratuit

Les conséquences sur l’imposition.

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Vous hébergez gratuitement un proche dans votre logement ou dans votre résidence secondaire. Qu’est-ce que cela implique ?

Hébergement à titre gratuit : le principe

Lorsqu’une personne permet à une autre de loger dans son domicile, principal ou secondaire, sans limite temporaire, on parle d’hébergement à titre gratuit. La loi n’impose pas de durée maximale. Cependant pour que l’hébergement soit considéré à titre gratuit, la personne hébergée ne doit ni aider au paiement du loyer si le logement est loué, ni aux charges de copropriété et aux frais (taxe foncière…) si le logement est la propriété de l’hébergeur.
Mais, l’occupant à titre gratuit peut légalement régler des charges causées par sa présence dans le logement (eau, électricité, gaz…).

Il est possible d’officialiser la situation en rédigeant un document écrit prouvant cet hébergement à titre gratuit. Ce contrat à un nom : le contrat de commodat, ou encore le prêt à usage.

Pour prouver sa résidence, vous pouvez également passer par une attestation d’hébergement à titre gratuit signée manuscritement par l’hébergeur (propriétaire ou locataire du logement).

Hébergement à titre gratuit : oui mais quand ?

Les situations permettant l’hébergement à titre gratuit d’une personne sont nombreuses. Par exemple, quand des parents âgés viennent vivre chez leurs enfants. Le cas du service à un ami est également connu, dans une situation de changement imprévu (licenciement, perte de logement) votre ami viendra peut-être sonner à votre porte.

Le cas le plus courant est peut-être l’installation de son concubin non mentionné au bail (pour un locataire). Si ce dernier ne participe pas à une partie du loyer, nous sommes dans le cas d’un hébergement à titre gratuit.

Quels sont les conséquences de l’hébergement à titre gratuit ?

L’hébergement à titre gratuit emporte son lot d’effets qui diffèrent selon les cas.

Quand la personne qui rend service est locataire et qu’elle a l’habitude de recevoir des versements pour l’aide au logement comme les APL (aide personnalisée au logement) par exemple, elle peut voir cette somme peut être réévaluée à la baisse du fait justement de l’hébergement qu’elle offre gracieusement. Cela vient du fait que la Caisse d’allocation familiale prend en compte dans son calcul l’intégralité des revenus des personnes habitant dans le même logement pour définir le montant des prestations à distribuer. Pour en arriver là, l’hébergement doit tout de même perdurer un peu dans le temps, 6 mois au minimum. La règle est la même pour le RSA (le revenu de solidarité active) : déterminé sur les revenus du foyer, il peut aussi être réévalué à la baisse.

Important à noter : L’occupant à titre gratuit dans une résidence secondaire doit obligatoirement souscrire à une assurance habitation. En revanche, ce n’est pas imposé aux personnes hébergées dans une résidence principale, les contrats d’assurance couvrant généralement les propriétaires, locataires ainsi que “tous les occupants de leur chef”.

Hébergement à titre gratuit : impact sur l’imposition

L’hébergement à titre gratuit est à mentionner à l’administration fiscale. Sur sa déclaration de revenus, la personne hébergée devra préciser “occupant à titre gratuit”. De la même manière, la personne qui héberge gracieusement un occupant devra l’inscrire également.

Pour le cas de la personne logeant gratuitement ses parents, dans quelques cas, elle pourra bénéficier d’une déduction d’impôts selon un montant forfaitaire par ascendant ou selon une somme réelle des dépenses faites pour l’hébergement. Il en est de même pour son frère, sa sœur, son oncle ou une personne sans lien familial s’ils sont âgés de plus de 75 ans.

Au niveau du règlement des taxes, il faut séparer deux cas :

Dans la situation où l’occupant habite la résidence principale de la personne qui l’héberge, il n’a pas à payer la taxe d’habitation. Cette taxe est acquittée par le propriétaire ou locataire du lieu.

Cependant, quand l’occupant est hébergé dans une résidence secondaire, il doit payer la taxe d’habitation du lieu concerné. Le propriétaire du lieu étant quant à lui exonéré de la taxe sur les logements vacants.

Nous espérons que cet article vous aura aidé à y voir plus clair sur la question de l’hébergement à titre gratuit.

N’hésitez pas à nous soumettre vos questionnements, nous pourrons y consacrer notre prochain article. En vous abonnant à la newsletter vous serez au courant de tous les prochains décryptages immobiliers hebdomadaires et peut-être de celui que vous aurez inspiré !

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