La loi Pinel prend fin d’ici décembre 2024. Découvrez les détails de cette évolution majeure dans la défiscalisation immobilière et comment profiter de cet avantage fiscal avant qu’il ne disparaisse.

La première ministre Elisabeth Borne a annoncé la fin de la loi Pinel le 5 juin dernier et ce d’ici fin décembre 2024. Un changement majeur pour l’histoire de la défiscalisation immobilière qui a vu ce dispositif naitre en 1984 avec la loi Méhaignerie, puis le Périssol, le Besson, le Scellier, le Duflot et pour finir avec le Pinel. C’est donc le moment ou jamais pour se lancer et de profiter d’une économie d’impôt.

La loi Pinel qu’est-ce ?

La loi Pinel, instaurée par Sylvia Pinel, ancienne ministre du logement et de l’égalité des territoires, vise à encourager l’investissement locatif dans les zones à forte demande en France. Cette mesure fiscale, connue sous le nom de Pinel, offre aux investisseurs immobiliers la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt considérable. Cependant, cette défiscalisation est soumise à certaines conditions telles que les revenus des locataires et la durée de l’engagement locatif. Le dispositif Pinel a pour effet d’intégrer l’investissement locatif dans les zones où la demande de logements dépasse l’offre. Il s’applique uniquement aux investissements réalisés dans les zones A, A bis et B1, qui comprennent :

• La zone A bis : Paris et 29 communes en périphérie proche de la capitale.
• La zone A : le reste de l’agglomération parisienne, ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le Genevois français.
• La zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes comme Chambéry, La Rochelle ou Bayonne, ainsi que les départements d’outre-mer et la Corse.

Pourquoi la fin du Pinel ?

À l’heure du bilan, le gouvernement estime que le dispositif Pinel se révèle trop coûteux pour les finances de l’État. C’est pourquoi Élisabeth Borne a annoncé, lors du plan logement du gouvernement, la fin du Pinel prévue en décembre 2024. À partir de janvier 2025, tous les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les particuliers prendront fin, marquant une situation sans précédent depuis 1986 et suscitant des regrets de la part des professionnels du secteur.

Etrange si l’on en croit les propos tenus par Véronique Bédague PDG chez Nexity : “En 2021, le logement coûte 38 milliards d’€ aux finances publiques et rapporte 90,5 milliards de recettes fiscales à l’Etat. En 2017, il coûtait 42 milliards et en rapportait 74 milliards.” Selon elle le logement rapporte de plus en plus de recettes fiscales à l’Etat.

Est-ce intéressant d’investir en Pinel ?

Jusqu’à la fin de 2022, le dispositif Pinel offrait une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 12 %, 18 % ou 21 % du montant de l’acquisition, dans la limite de 300 000 euros, pour une durée de location de 6, 9 ou 12 ans. Cela permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt maximale de 6 000 euros par an pendant les 6 à 9 premières années, puis de 3 000 euros pour une durée d’engagement locatif de 12 ans. Cependant, depuis le début de 2023, la réduction d’impôt est conditionnée et limitée à 10,5%, 15% ou 17,5% du montant de l’acquisition en fonction de la durée de location.

En échange de cet avantage fiscal, le logement doit être situé dans une zone où la demande locative est forte, et le loyer doit respecter un plafond. Malgré ces contraintes, de nombreux investisseurs sont dotés par les avantages fiscaux offerts par le dispositif Pinel. En 2023, près de 300 000 ménages ont profité de ce dispositif. Selon la Cour des comptes, ces foyers bénéficient généralement de revenus élevés, avec un revenu fiscal de référence supérieur à 70 000 euros pour la moitié d’entre eux.

Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif Pinel Plus est entré en vigueur, offrant un avantage fiscal à taux plein selon la durée locative choisie :

• Une réduction d’impôt de 12% pour une durée de location de 6 ans.
• Une réduction d’impôt de 18% pour une durée de location de 9 ans.
• Une réduction d’impôt de 21% pour une durée de location de 12 ans.
• Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce dispositif :
• Le logement doit répondre aux normes de performance énergétique du label RE 2020 établis pour l’année 2025.
• Il doit s’agir d’un logement neuf présentant une excellente performance énergétique.
• Le logement doit être situé dans un quartier prioritaire désigné par la mairie.

L’objectif du Pinel Plus est donc de favoriser la construction d’appartements à faible consommation énergétique, plus conviviaux et plus confortables, dans les zones prioritaires désignées.

Pour conclure, la fin de la loi Pinel marque une évolution majeure dans le paysage de la défiscalisation immobilière en France. Ce dispositif dédié aux investisseurs immobiliers locatifs ne sera pas remplacé et signe donc la fin de la défiscalisation immobilière pour les particuliers. C’est pourquoi c’est la toute dernière ligne droite pour les investisseurs de profiter de cet avantage fiscal.