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Immobilier : Activité commerciale à plusieurs : SARL ou SAS ? Partie 2 du dossier

Qu’est ce qui distingue la Société à Responsabilité Limitée (SARL) de la Société par Action Simplifiée (SAS) ?

Partie 2 : Démarches de création (rédaction des statuts, libération du capital social, formalités de création) Régime fiscal de la SARL ou de la SAS.

 

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) :

La SARL ainsi que la SAS doivent toutes les deux être immatriculées au RCS. Les deux sont soumises à des restrictions quant aux activités qu’elles peuvent exercer au regard de la loi. Il leur sera interdit les activités d’assurances, d’épargne et de capitalisation. Les deux ont des formalités de création similaires rendant leur coût de création identique.

– Rédaction des statuts :

Nous l’avons vu dans la première partie, la rédaction des statuts d’une SAS sont libres, cela permet donc d’émettre des actions de préférence. Atamoz a rédigé un article au sujet des actions de préférences que nous vous invitons à découvrir si vous n’êtes pas familier avec la notion.

Cette même liberté permet également aux associés d’adapter les règles de quorum à leurs besoins. Le quorum est le nombre minimum de voix admis pour que les actionnaires d’une société puissent délibérer. Il est déterminé par la loi ou par les statuts dans notre cas. Cependant prenez garde, liberté contractuelle ne signifie pas totale liberté non plus. Certaines règles sont d’ordre public et doivent être respectées peu importe la forme de la société. Par exemple il est interdit dans une SAS d’interdire par une clause dans les statuts de céder une action.

Nous l’avions vu également, la rédaction des statuts d’une SARL est beaucoup moins libre, interdisant de nombreuses clauses permises dans une SAS.

– Capital social :

Que ce soit pour la SARL ou la SAS, une libération partielle des apports est possible. Cela signifie qu’à la création de la société, une seule partie des apports en numéraire effectués au capital seront libérés. Cependant, la contrepartie de cette facilité est de rendre disponible la totalité des ressources avant le 5 ème anniversaire de l’immatriculation au RCS.

Même si cette libération partielle est rendue possible dans les deux cas, cela ne signifie pas qu’elle est du même montant dans une SAS que dans une SARL. En effet, dans une SAS il faut libérer au minimum 50% du capital au moment de l’immatriculation, contre 20% seulement pour la SARL.

Cependant dans une SARL cela ne concerne que les associés ayant peu de moyens.

– Création :

Plusieurs procédures sont communes à la SARL et la SAS comme le recours à un commissaire aux apports. Nous en avions parler dans l’article qu’à consacré Atamoz à l’EURL et la SASU. La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales est aussi une procédure commune imposant aux représentants légaux de publier cet avis dans un délai d’un mois après la signature des statuts. Enfin la dernière étape commune est de déposer un dossier de demande d’immatriculation au RCS, au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Le but étant de faire naître la personnalité morale afin d’exister indépendamment des associés.

– Fiscalité :

Les régimes fiscaux respectifs des deux formes de société dont nous traitons aujourd’hui disposent eux aussi de plusieurs similitudes. En effet, elles sont soumises aux mêmes modes d’imposition sur les bénéfices et les dividendes et aux mêmes obligations comptables. La SARL comme la SAS sont soumises d’office à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices déclarés imposables se verront appliqué un taux progressif, différant selon le CA HT réalisé pendant l’exercice.

< 38 120 € : taux réduit 15% si les critères de la PME sont remplis et si le capital social est libéré à 100 %. > 38 120 € à 500 000 € : taux normal 26,5 % si l’exercice fiscal a débuté au 01/01/21 ; taux normal 25% s’il a débuté au 01/01/22

Cependant, la SAS comme la SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) dès la création ou en cours de vie sociale. Les conséquences sont différentes selon que ce choix est fait au moment de la création ou ensuite. Si ce choix est fait, les bénéfices seront distribués aux associés au prorata de leur participation au capital social. Ils seront ensuite taxés sur leurs revenus en appliquant la grille d’imposition progressive de l’IR. Ce choix d’être imposé à l’IR est limité à 5 exercices, hormis pour les EURL et SARL de famille.

Pour ce qui est des dividendes, dans une SARL et une SAS, c’est un impôt forfaitaire qui vient s’appliquer, la flat-tax. Son taux est fixé à 30% (17,2% de prélèvements sociaux, 12,8% d’impôt sur le revenu. Avec cette option, les dividendes imposés ne peuvent pas bénéficier de l’abattement de 40%. Cependant si les associés jugent cette solution plus avantageuse au regard de leur situation fiscale, ils peuvent choisir l’imposition au barème classique aux dépens de la flat-tax.

Sur le plan comptable, la SARL et la SAS sont toutes les deux soumises à des obligations très strictes. Il faudra donc établir et déposer au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social : les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Il est en principe obligatoire de nommer un commissaire aux comptes qui se charge de certifier les comptes annuels. La loi PACTE (eev 11/04/2019) pose cependant de nouveaux seuils rendant facultatifs cette nomination. Nous les avons vu dans notre article sur l’EURL et la SASU : Bilan < 4 millions d’euros ; CA HT < 8 millions d’euros ; effectif moyen au cours de l’exercice < 50 salariés.

 
Tableau comparatif : 

SARL

SAS

Pas de nombre minimum d’associé pour constituer une SARL. Limite maximale plafonnée à 100. Contractuellement libre : nombre d’associés de 0 à l’infinI
Activités annexes des associés très contrôlées et soumises à l’obligation de non concurrence. Pas d’obligation de non-concurrence vis à vis de la SAS sauf indication contraire dans les statuts et à l’exception des actes de concurrence déloyale
Responsabilité limitée aux apports effectués au capital. Responsabilité limitée aux apports effectués au capital.
Pouvoirs larges en contrepartie d’une responsabilité civile, pénale, fiscale Pouvoirs larges en contrepartie d’une responsabilité civile, pénale, fiscale
Régime social du gérant défini en fonction du nombre de parts sociales qu’il possède. Gérants majoritaires : régime général de la Sécurité sociale des indépendants. Gérants égalitaires, minoritaires ou non associé soumis au régime général de la Sécu seulement s’ils sont rémunérés.
Pour bénéficier des avantages accordés aux salariés, ils doivent cumuler un contrat de travail en plus de leur mandat social
Statut du conjoint collaborateur possible afin de bénéficier d’une formation professionnelle et de la protection sociale… … Impossible au sein de la SASU, donc logiquement impossible dans une SAS
Obligation d’immatriculation au RCS Obligation d’immatriculation au RCS
Restrictions quant aux activités exercées au regard de la loi. Interdit les activités d’assurances, d’épargne et de capitalisation. Restrictions quant aux activités exercées au regard de la loi. Interdit les activités d’assurances, d’épargne et de capitalisation.
Formalités de création similaires à la SAS rendant leur coût de création identique Formalités de création similaires à la SAS rendant leur coût de création identique
Rédaction des statuts d’une SARL beaucoup moins libre Rédaction des statuts libre permettant l’émission d’action de préférence et l’adaptation des règles de quorum aux besoins des associés
De nombreuses clauses autorisées dans une SAS sont interdites dans une SARL Règles d’ordre public à respecter comme l’interdiction d’inclure une clause aux statuts interdisant de céder une action
Activités annexes des associés très contrôlées et soumises à l’obligation de non concurrence
Responsabilité limitée aux apports effectués au capital.
Libération partielle des apports possible (20% minimum). Concerne uniquement les associés ayant peu de moyens. Rendre disponible en contrepartie de cette facilité la totalité des ressources avant le 5 ème anniversaire de l’immatriculation au RCS Libération partielle des apports possible (50% minimum). Rendre disponible en contrepartie de cette facilité la totalité des ressources avant le 5 ème anniversaire de l’immatriculation au RCS.
Création : recours à un commissaire aux apports ; publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois après la signature des statuts ; déposer un dossier de demande d’immatriculation au RCS, au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Le but étant de faire naître la personnalité morale afin d’exister indépendamment des associés Création : recours à un commissaire aux apports ; publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois après la signature des statuts ; déposer un dossier de demande d’immatriculation au RCS, au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Le but étant de faire naître la personnalité morale afin d’exister indépendamment des associés
Fiscalité : soumise d’office à l’IS. Les bénéfices déclarés imposables se verront appliqué un taux progressif, différant selon le CA HT réalisé pendant l’exercice. (voir conditions article ci-dessus) Fiscalité : soumise d’office à l’IS. Les bénéfices déclarés imposables se verront appliqué un taux progressif, différant selon le CA HT réalisé pendant l’exercice.
Possibilité d’opter pour l’IR dès la création ou en cours de vie sociale (voir conséquences dans l’article ci-dessus) Choix d’être imposé à l’IR limité à 5 exercices, hormis pour les EURL et SARL de famille Possibilité d’opter pour l’IR dès la création ou en cours de vie sociale (voir conséquences dans l’article ci-dessus) Choix d’être imposé à l’IR limité à 5 exercices
Dividendes : soumis à l’impôt forfaitaire (la flat tax) ou au barème classique (voir détail dans l’article) Dividendes : soumis à l’impôt forfaitaire (la flat tax) ou au barème classique (voir détail dans l’article)
Comptabilité : Il faudra établir et déposer au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social : les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Obligation de nommer un commissaire aux comptes tempérée par la loi PACTE (voir conditions ci-dessus) Obligation de nommer un commissaire aux comptes tempérée par la loi PACTE (voir conditions ci-dessus)

Pour conclure :

Voilà ! Vous arrivez à la fin de votre lecture, nous espérons qu’Atamoz vous aura aidé à y voir aussi clair que dans votre gestion locative avec nous 😉 .

 

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