Immobilier Activité commerciale à plusieurs SARL ou SAS

Au niveau des associés, les règles varient en fonction de la forme juridique choisie.

La SAS est contractuellement très libre, ce qui implique que les associés peuvent la constituer peu importe leur nombre. Nous l’avons vu, un associé unique pourra constituer une SAS Unipersonnelle (SASU). A l’inverse, il n’y a pas de plafond, contrairement à beaucoup d’autres sociétés commerciales.

Dans une SAS, les associés ont peu d’obligations concernant leurs activités annexes. En effet, si les statuts ne le précisent pas, ils n’ont pas d’obligation de non-concurrence vis à vis de la SAS. Ils peuvent donc exercer une autre activité, identique que celle prévue dans l’objet social de la SAS. Seule exception, les actes de concurrence déloyale envers la société, ils sont interdits.

A l’instar de la SAS, il n’y a pas de nombre minimum d’associé pour constituer une SARL. Nous l’avons vu, l’EURL est la version unipersonnelle de la SARL. Cependant, contrairement à la SAS, il existe une limite maximale du nombre d’associés plafonné à 100. Pas de panique, si vous dépassez ce nombre, vous avez 1 an pour régulariser la situation en transformant votre SARL en société anonyme (SA). Passé ce délai, la SARL sera dissoute. Contrairement à la SAS, les activités annexes des associés de la SARL sont cette fois très contrôlées et soumises à une obligation de non-concurrence.

Au niveau de la responsabilité des associés, ils bénéficient que ce soit dans une SAS ou une SARL d’une responsabilité limitée aux apports effectués au capital. Cela signifie qu’ils ne sont pas tenus solidairement responsables des dettes sociales. En clair, si la société est en défaut de paiement, les créanciers pourront se retourner contre les associés à hauteur de leur contribution individuelle au capital. Cependant, si le capital social de la société est particulièrement faible, la limitation de la responsabilité est à reconsidérer. Par exemple, pour faire un prêt, le créancier sera moins enclin à l’accorder si les ressources de la société sont faibles et friables. Les associés devront alors apporter leur patrimoine personnel en garantie des dettes sociales et devront eux même rembourser les prêts de la SARL ou SAS si elle est en défaut de paiement.

Nous l’avons vu dans les articles sur l’EURL et la SAS, les pouvoirs des dirigeants sont larges, que ce soit pour le gérant de la SARL ou le président de la SAS. La contrepartie est au niveau de la responsabilité. Cette responsabilité peut être civile (ex : faute de gestion), pénale (ex : abus de bien sociaux) ou fiscale (ex : condamnation solidaire de la société et du dirigeant en cas d’impossibilité de l’administration fiscale à recouvrir l’impôt).

Il est globalement identique à celui que nous avons détaillé dans notre article sur l’EURL et la SASU.

Petite précision tout de même, en cas de pluralité de gérants, il devra être prévu dans les statuts une liste de missions et de pouvoirs claire. Sinon, chacun aura les mêmes pouvoirs. Le régime social du gérant de la SARL est défini en fonction du nombre de parts sociales qu’il possède.

Les gérants majoritaires relèvent de la sécurité sociale des indépendants et ce y compris s’ils ne sont pas rémunérés. Les gérants égalitaires, minoritaires ou non associés, sont quant à eux soumis au régime général de la Sécurité sociale quand ils sont rémunérés.

Cependant, pour bénéficier des avantages accordés aux salariés, ils doivent cumuler un contrat de travail en plus de leur mandat social.