Il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur en cours de contrat grâce à une procédure simplifiée mise en place par le législateur. La nouvelle loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022, facilite également l’accès au crédit pour les emprunteurs ayant souffert de certaines maladies.

Une réglementation évolutive pour plus de flexibilité

Dans le but d’offrir de nouvelles opportunités aux acheteurs et de favoriser la flexibilité sur le marché de l’assurance, le législateur a récemment fait évoluer la réglementation. Si le changement d’assurance emprunteur était déjà autorisé pendant la première année du contrat, puis chaque année à la date anniversaire, la loi Lemoine permet désormais de le faire plus facilement, à tout moment et par tous les moyens, même après la première année. De plus, les formalités médicales sont allégées dans certaines situations, et le droit à l’oubli, qui concerne les personnes ayant eu un cancer ou l’hépatite C, a été élargi. En résumé, résilier et changer d’assurance de prêt immobilier est désormais plus simple, pour le plus grand bonheur de l’assuré. Nous vous expliquons tout dans cet article.

Le rôle de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est une exigence de la banque lorsque vous contractez un prêt immobilier. Son but est de couvrir les mensualités en cas d’événements imprévus tels qu’un accident ou une maladie. Si vous ne pouvez plus rembourser, l’assurance prend en charge les paiements à votre place. Cette assurance peut provenir du prêteur lui-même, on parle alors d’assurance groupe. Cependant, depuis la loi Lagarde de 2010, il est possible de souscrire une assurance emprunteur auprès d’une autre compagnie d’assurance, ce qui est appelé assurance déléguée. Avoir le choix permet de trouver l’assurance au prix le plus bas tout en ayant les mêmes garanties, ou celle offrant le meilleur niveau de garantie à un prix moins élevé que l’assurance de groupe.

Résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment :

Pour bénéficier d’un taux d’assurance plus attractif, réaliser des économies ou obtenir une meilleure couverture sans dépenser plus, il est possible de changer d’assurance. La grande simplification apportée par la loi Lemoine réside dans la possibilité de le faire sans attendre la date anniversaire du contrat, ni respecter un délai de préavis. Désormais, la résiliation peut être effectuée à tout moment, par courrier électronique, courrier postal ou en ligne via votre espace client. Il y a une seule condition à respecter : le niveau de garantie offert par la nouvelle assurance doit être équivalent. Cela signifie que la nouvelle assurance doit proposer un niveau de garantie au moins équivalent, voire supérieur, à celui initialement souscrit. La résiliation à tout moment et par tous les moyens est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et elle entrera en vigueur le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt souscrits avant le 1er juin 2022.

Assurances : Formalités médicales allégées :

À partir du 1er juin 2022, il n’y aura aucune formalité médicale à remplir lors de la souscription d’une assurance emprunteur, sous certaines conditions. Si l’assurance concerne un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), si la part assurée sur le montant total des crédits est inférieure à 200 000 euros par assuré, et si l’échéance de remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l’assuré, alors aucun questionnaire ni examen médical ne pourra être demandé.

Droit à l’oubli élargi :

La loi Lemoine a également modifié la convention AREAS (s’Assurer avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif est destiné aux personnes présentant un risque aggravé de santé et ne pouvant pas souscrire une assurance emprunteur dans des conditions habituelles. Cette convention accorde notamment un droit à l’oubli (la possibilité de ne pas déclarer un cancer à l’assureur dans certaines conditions) aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse. Depuis le 1er mars 2022, le droit à l’oubli s’est élargi : 5 ans après la fin du traitement, en l’absence de rechute, l’assuré, quel que soit son âge au moment du diagnostic, n’a plus l’obligation de déclarer sa pathologie. Le droit à l’oubli a également été élargi à l’hépatite C.

Une information claire pour réduire les coûts des assurances emprunteurs

Dans le but de diminuer les coûts pour les assurés, la loi Lemoine prévoit une obligation d’information accrue sur le droit de résiliation et le coût de l’assurance de prêt. Chaque année, l’assureur doit informer le bénéficiaire de son droit de résiliation et des modalités pour en bénéficier. De plus, le coût de l’assurance de prêt sur une période de 8 ans doit être clairement exposé à l’assuré dans les documents remis avant l’offre de prêt, en précisant le coût de l’assurance (simulation, devis, etc.).

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