L’encadrement des loyers est une mesure mise en place dans certaines villes pour réguler les prix du marché immobilier et protéger les locataires contre les abus de certains propriétaires. Cependant, cela peut parfois rendre la recherche d’un logement plus difficile pour les personnes qui cherchent à louer un bien à un prix abordable. Dans cet article, nous allons discuter de différentes façons de contourner l’encadrement des loyers dans les villes à forte tension, en respectant les lois en vigueur. Nous verrons notamment comment rechercher les biens immobiliers sur les plateformes de location, négocier avec les propriétaires ou encore se tourner vers des alternatives telles que la colocation ou les locations saisonnières. Suivez nos conseils pour trouver le logement qui correspond à vos besoins et votre budget, tout en respectant les règles en vigueur.

Encadrement des loyers : domaines d’application et failles

L’encadrement des loyers s’applique aux baux locatifs pour les logements à usage de résidence principale, meublés ou non-meublés. Cependant, deux failles juridiques peuvent être exploitées pour contourner l’encadrement des loyers.

La première consiste à louer un logement à titre de résidence secondaire, par un bail saisonnier ou un bail de logement de fonction. Dans ce cas, le propriétaire n’est pas tenu d’appliquer l’encadrement des loyers.

La seconde consiste à appliquer un complément de loyer, mécanisme controversé qui permet d’augmenter le loyer d’un logement présentant des caractéristiques exceptionnelles par rapport à ceux de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Cependant, les critères de ce mécanisme sont flous, ce qui entraîne parfois des dérives.

Contestation du complément de loyer par le locataire

Le locataire dispose d’un délai de trois mois après la signature du bail pour contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation. Si le bailleur ne parvient pas à se justifier, le locataire aura encore trois mois après la décision pour se pourvoir en justice. Le loyer jugé juste sera cependant applicable dès la signature du bail.

Non-respect de l’encadrement des loyers : les conséquences pour le propriétaire

Si les dispositions de la loi ne sont pas appliquées, le bailleur sera dans un premier temps mis en demeure de respecter la loi. Si cela ne suffit pas, des sanctions pourront tomber. Ces sanctions peuvent être de trois types : une diminution du loyer imposée par le préfet et un remboursement du trop-perçu au locataire, une amende pouvant se porter à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, ou une saisine du tribunal pour réduire le montant du loyer.

Modifications des loyers d’un bail antérieur

Pendant que le bail court, il est impossible de modifier le loyer. L’encadrement des loyers s’applique uniquement au moment de la signature d’un nouveau bail, sans effet rétroactif.

Zones d’application

L’encadrement des loyers s’applique à Paris (depuis le 1er juillet 2019), à Lille, Lomme et Hellemmes (depuis le 1er mars 2020), et à Plaine Commune (93) : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains

En conclusion, bien que l’encadrement des loyers vise à protéger les locataires des hausses abusives de loyer dans les zones tendues, certains propriétaires cherchent à le contourner en utilisant des failles juridiques telles que le complément de loyer ou en louant à titre de résidence secondaire. Cependant, il est important de noter que ces pratiques peuvent avoir des conséquences importantes pour le bailleur, notamment des amendes et des remboursements au locataire. Il est donc préférable de respecter la loi et de rechercher des solutions alternatives pour optimiser la rentabilité de son bien immobilier.