Encadrement et plafonnement des loyers : Stop à la confusion!

Notre gouvernement souhaite plafonner la hausse des loyers sur une période d’un an.
Mais attention, ce dispositif est différent de l’encadrement des loyers, actif depuis fin 2018.

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Le plafonnement des loyers vise à aider les ménages à résister au décollage de l’inflation.
Pour ce faire, le gouvernement veut plafonner la hausse des loyers à 3,5% pendant un an. Nous comprenons votre confusion puisque cette mesure ressemble étrangement à l’encadrement des loyers.

Mais c’est pour cela que nous sommes là, pour vous aider à comprendre les deux mécanismes et à impressionner ceux qui emploieraient ces termes à tort.

– L’encadrement des loyers :

Ce projet qui n’a jamais été soutenu par notre président Emmanuel Macron, a pour autant bien été lancé il y a presque 4 ans déjà, par Édouard Philippe alors Premier Ministre, et son gouvernement. Il a été lancé avec l’intention d’être testé avant d’être généralisé. Cette expérimentation devait prendre fin avant d’entrer en 2024, cependant, afin de laisser à plus de villes la possibilité de juger la mesure, il a été prolongé pour 3 ans supplémentaires jusqu’en 2026.

Le but de l’encadrement des loyers ?

Ralentir la hausse des loyers voire les baisser en imposant un loyer maximum (en euros par m²) qui ne peut pas excéder de 20% un loyer de référence. Ce dernier est décidé par un arrêté préfectoral et répond à plusieurs critères (quartier, date de construction de l’immeuble, nombre de pièces, meublé ou non-meublé). Peuvent encadrer les loyers, les villes qui ont réalisé une demande auprès du gouvernement, et qui ont vu leur dossier bien vouloir être accepté par l’exécutif.

Les premiers résultats de cette mesure :

Peut mieux faire : 66% des loyers annoncés sont conformes à l’encadrement des loyers, d’après une étude de Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) qui a parcouru plus de 1500 annonces immobilières.
Ce chiffre chute à 55% s’il on s’intéresse uniquement aux propriétaires qui mettent en direct leur logement en location.
Autre limite : 5 grandes villes uniquement l’ont testé ou s’apprêtent à le faire.
Paris a été la première ville à l’expérimenter en appliquant l’encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019, suivi de Lille, depuis le 1er mars 2020, Lyon depuis le 1er novembre 2021, nouvellement Montpellier depuis le 1er juillet 2022 et bientôt Bordeaux, le 15 juillet 2022. L’allongement du délai jusqu’à 2026 devrait permettre à d’autres villes de faire leur retour sur expérience et de décider si l’encadrement des loyers peut être généralisé à la France entière.

– Le plafonnement des loyers :

Cette mesure est antérieure à l’encadrement puisqu’elle existe depuis la loi de 1989 et ne vise pas à être généralisée.
L’idée est identique, freiner l’augmentation drastique des loyers, mais la méthode est différente. Ici, il va s’agir de plafonner la hausse des loyers et non plus d’encadrer leur montant en euros. En effet, à chaque date anniversaire de la signature du bail, un propriétaire a le droit, si c’est prévu par le contrat de location qu’il a signé avec le locataire, d’augmenter le loyer. Cependant, et c’est là que le plafonnement intervient, cette hausse ne doit pas dépasser l’Indice de référence de loyer (IRL) si le logement concerné se situe dans une zone tendue.

Pour rappel, une zone tendue est un espace géographique qui concentre plus de 50 000 habitants, où la demande est supérieure à l’offre.
Exception, si le loyer a manifestement été sous-évalué ou si le propriétaire bailleur a entrepris et achevé des travaux d’amélioration /embellissement du logement, il lui sera accordé de dépasser l’IRL, qui visait à plafonner l’augmentation du loyer, mais il devra alors respecter l’encadrement des loyers et attendre le renouvellement du bail.

Au premier trimestre, l’IRL a augmenté de 2,48% comparé aux trois premiers mois de 2021, d’après l’Insee. Situation inédite depuis fin 2008 ! Si l’inflation ne cesse de grimper, l’IRL calculé à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, risque de continuer à gonfler. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de plafonner la hausse de cet indice, révisé chaque année, à 3,5%.

Nous espérons que ces deux mécanismes n’ont maintenant plus de secret pour vous !
Aussi, l’article de la semaine prochaine devrait particulièrement vous intéresser puisqu’il abordera le sujet du possible contournement de l’encadrement des loyers.

A la semaine prochaine !

L’équipe Atamoz – votre Bien en est la cause !

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