Hébergement à titre gratuit
Les conséquences sur l’imposition.
Partager l’article
Vous hébergez gratuitement un proche dans votre logement ou dans votre résidence secondaire. Qu’est-ce que cela implique ?
Hébergement à titre gratuit : le principe
Lorsqu’une personne permet à une autre de loger dans son domicile, principal ou secondaire, sans limite temporaire, on parle d’hébergement à titre gratuit. La loi n’impose pas de durée maximale. Cependant pour que l’hébergement soit considéré à titre gratuit, la personne hébergée ne doit ni aider au paiement du loyer si le logement est loué, ni aux charges de copropriété et aux frais (taxe foncière…) si le logement est la propriété de l’hébergeur.
Mais, l’occupant à titre gratuit peut légalement régler des charges causées par sa présence dans le logement (eau, électricité, gaz…).
Il est possible d’officialiser la situation en rédigeant un document écrit prouvant cet hébergement à titre gratuit. Ce contrat à un nom : le contrat de commodat, ou encore le prêt à usage.
Pour prouver sa résidence, vous pouvez également passer par une attestation d’hébergement à titre gratuit signée manuscritement par l’hébergeur (propriétaire ou locataire du logement).
Hébergement à titre gratuit : oui mais quand ?
Les situations permettant l’hébergement à titre gratuit d’une personne sont nombreuses. Par exemple, quand des parents âgés viennent vivre chez leurs enfants. Le cas du service à un ami est également connu, dans une situation de changement imprévu (licenciement, perte de logement) votre ami viendra peut-être sonner à votre porte.
Le cas le plus courant est peut-être l’installation de son concubin non mentionné au bail (pour un locataire). Si ce dernier ne participe pas à une partie du loyer, nous sommes dans le cas d’un hébergement à titre gratuit.
Quels sont les conséquences de l’hébergement à titre gratuit ?
L’hébergement à titre gratuit emporte son lot d’effets qui diffèrent selon les cas.
Quand la personne qui rend service est locataire et qu’elle a l’habitude de recevoir des versements pour l’aide au logement comme les APL (aide personnalisée au logement) par exemple, elle peut voir cette somme peut être réévaluée à la baisse du fait justement de l’hébergement qu’elle offre gracieusement. Cela vient du fait que la Caisse d’allocation familiale prend en compte dans son calcul l’intégralité des revenus des personnes habitant dans le même logement pour définir le montant des prestations à distribuer. Pour en arriver là, l’hébergement doit tout de même perdurer un peu dans le temps, 6 mois au minimum. La règle est la même pour le RSA (le revenu de solidarité active) : déterminé sur les revenus du foyer, il peut aussi être réévalué à la baisse.
Important à noter : L’occupant à titre gratuit dans une résidence secondaire doit obligatoirement souscrire à une assurance habitation. En revanche, ce n’est pas imposé aux personnes hébergées dans une résidence principale, les contrats d’assurance couvrant généralement les propriétaires, locataires ainsi que “tous les occupants de leur chef”.
Hébergement à titre gratuit : impact sur l’imposition
L’hébergement à titre gratuit est à mentionner à l’administration fiscale. Sur sa déclaration de revenus, la personne hébergée devra préciser “occupant à titre gratuit”. De la même manière, la personne qui héberge gracieusement un occupant devra l’inscrire également.
Pour le cas de la personne logeant gratuitement ses parents, dans quelques cas, elle pourra bénéficier d’une déduction d’impôts selon un montant forfaitaire par ascendant ou selon une somme réelle des dépenses faites pour l’hébergement. Il en est de même pour son frère, sa sœur, son oncle ou une personne sans lien familial s’ils sont âgés de plus de 75 ans.
Au niveau du règlement des taxes, il faut séparer deux cas :
Dans la situation où l’occupant habite la résidence principale de la personne qui l’héberge, il n’a pas à payer la taxe d’habitation. Cette taxe est acquittée par le propriétaire ou locataire du lieu.
Cependant, quand l’occupant est hébergé dans une résidence secondaire, il doit payer la taxe d’habitation du lieu concerné. Le propriétaire du lieu étant quant à lui exonéré de la taxe sur les logements vacants.
Nous espérons que cet article vous aura aidé à y voir plus clair sur la question de l’hébergement à titre gratuit.
N’hésitez pas à nous soumettre vos questionnements, nous pourrons y consacrer notre prochain article. En vous abonnant à la newsletter vous serez au courant de tous les prochains décryptages immobiliers hebdomadaires et peut-être de celui que vous aurez inspiré !
Articles connexes
Le monde Immobilier
Crise du logement étudiant en période de tension locative
Crise logement étudiant : recherche périlleuse en période de tension locative. Solutions d’hébergement alternatives
les alternatives avantageuses pour emprunter en immobilier
Les modes de financement pour votre projet d’achat immobilier et minimisez les coûts grâce à des solutions économiques.
impact des JO 2024 sur le marché immobilier parisien
Le marché immobilier parisien durant les Jeux Olympiques de Paris 2024 : Les inquiétudes, les risques et les conséquences.
Le marché actuel immobilier pour investir
Dans quelle ville investir pour acheter un bien ? Les risques de baisse des prix, les secteurs où acheter.
La recherche de logement influencée par le changement climatique
Découvrez comment le changement climatique influe sur les critères de recherche des acheteurs de logements en France
Les français quittent les grandes villes
Le covid a été un déclic pour de nombreux français pour quitter les grandes villes. Découvrons les causes et les conséquences de cet exode citadin.
Pourquoi l’immobilier séduit les Français
L’investissement immobilier se place en deuxième position des placements préférés des Français, juste derrière le livret A. L’investissement locatif ne se dément pas dans l’Hexagone.
Comment réaliser un état des lieux numérique et utiliser la signature électronique ?
Découvrez les avantages de l’état des lieux numérique et de la signature électronique pour faciliter vos formalités locatives. Reconnaissance juridique confirmée. Conseils pour la signature en ligne.
Comment réussir un home staging pour vendre son bien immobilier rapidement
Découvrez les principes de base pour réussir un home staging, une méthode efficace pour mettre en valeur un bien immobilier à vendre.
Réussir son achat immobilier en 10 règles clés
Les 10 règles clés à suivre pour réussir son acquisition immobilière en toute sérénité. Que vous souhaitiez acheter une maison ou un appartement, suivez ces commandements pour éviter les risques et faire une bonne affaire.
Crédit immobilier et les ménages français
Découvrez les conséquences de la hausse des taux de crédit immobilier sur les investissements des ménages et les raisons de cette augmentation.
Investir dans une passoire thermique
Faut-il investir dans une passoire thermique et voir cela comme une opportunité ou faut-il considérer cet investissement comme un risque financier ?
Atamoz L’artisan du lien