Immobilier : Le Squat Evolution de la loi en février 2022

Immobilier : Les nouvelles règles liées au squat pour février 2022

Même si des efforts législatifs ont été fait ces dernières années pour protéger davantage les propriétaires victimes de squat, l’efficacité de gestion de ce préjudice était toujours contestée, et ce à juste titre.

C’est pourquoi à partir du 1er février 2022, une nouvelle solution s’offre aux propriétaires lésés. Le but est de les suivre activement jusqu’à ce qu’ils retrouvent pleinement la jouissance de leur logement.

Retour sur les changements du squat apportés l’année dernière :

La nouvelle loi ASAP avait pour but de rendre plus facile et rapide les procédures d’expulsion, cependant un an après, les propriétaires victimes de squats se confrontent toujours aux refus et lenteurs des procédures judiciaires. Pourtant la modification le 7 décembre 2020 de l’article 38 de la loi Dalo était pleine de bon sens. En effet elle permet aux propriétaires de régler le problème sans passer par la justice mais plutôt par le préfet qui peut donner l’ordre d’évacuer le logement sous 72h. C’est ce qu’on appelle une évacuation administrative et elle est désormais possible que ce soit pour une résidence principale ou secondaire.

Mais malgré cette pertinente modification, le processus visant à expulser un squatteur occupant illégalement un logement reste toujours fastidieux et poussif pour les propriétaires.

Il y a eu moins de 125 demandes préfectorales depuis début 2021, et les ¾ d’entre elles ont été traitées. La loi ASAP reste en réalité pas assez utilisée par les propriétaires victimes. C’est de ce constat que nait l’initiative du ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) d’instaurer une nouvelle procédure. Elle a vu le jour cette semaine, le 1er février 2022. Son but étant donc, vous l’aurez compris, d’assister les propriétaires pendant l’entièreté de la procédure de restitution du logement.

Coup de projecteur sur les changements au 1er février 2022 :

Le gros changement c’est que depuis le 1er février 2022, l’huissier de justice peut désormais gérer les dossiers des propriétaires victimes d’occupations illégales. C’est donc vers l’huissier que l’on va principalement se diriger pour la constitution du dossier et son déroulement rapide. Cette mission signifie que l’huissier est désormais légitime de constater le squat du logement pointé, sans avoir besoin de la participation de l’officier de police judiciaire. En clair, l’huissier va accompagner le propriétaire lésé dans son dépôt de plainte et rédigera lui-même la demande d’expulsion du squatteur au préfet.

Pour répondre au besoin de célérité, le préfet a 48h pour rendre sa décision à compter de la réception de la demande. Les occupants illégaux ont alors 24h pour libérer les lieux avant que le haut fonctionnaire n’ordonne l’évacuation forcée.
Le nouveau rôle de l’huissier ne s’arrête pas là puisque si la procédure administrative venait à échouer, il assisterait le propriétaire dans la procédure judiciaire. A ce stade, l’intervention d’un avocat reste cependant obligatoire.

Les risques de n’en faire qu’à sa tête :

La loi ALUR du 24 mars 2014 considère l’expulsion illégale comme un délit. Le Code pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le propriétaire qui tenterait de se faire justice soit même en expulsant seul l’occupant irrégulier. La procédure impose que le propriétaire dépose une plainte pénale avant de saisir le préfet. Une procédure peut être engagée en cas de refus.