Immobilier : nouvelles règles appliquées aux bailleurs

IMMOBILIER : 1er avril 2022, Les nouvelles règles appliquées aux bailleurs.

A partir d’aujourd’hui, les professionnels de l’immobilier sont tenus d’afficher, sur leurs annonces de location portant sur des logements soumis à l’encadrement des loyers, le loyer maximum autorisé. D’ici la fin de l’été, les particuliers seront également concernés.

Sur les annonces devaient déjà figurer une liste d’information importante comme le descriptif du bien, les montants du loyer et des charges ou encore l’étiquette énergétique par exemple.
C’est donc à cette liste que s’ajoute aujourd’hui l’obligation pour les professionnels de l’immobilier de reporter sur leurs annonces de location le loyer maximum applicable dans les communes soumises à l’encadrement des loyers.

La loi Elan de 2018 qui prévoit cette disposition l’a vue être formalisée par un arrêté publié en février. Elle a pour but de mieux informer les locataires et de contrôler plus aisément le respect de la réglementation.

Petite piqure de rappel, l’encadrement des loyers est un procédé non abouti et ciblé qui vise à fixer un loyer de référence par catégorie de bien immobilier et par secteur, et qui a pour but de plafonner le montant des prix à la location. Il est testé actuellement à Paris et dans un lot de communes du Grand Paris (Aubervilliers, Bagnolet, Bobigny, la Courneuve, Montreuil, Pantin, Romainville, Saint-Denis, Saint-Ouen, etc.), à Lyon et Villeurbanne, à Lille, Lomme et Hellemmes. Le dispositif s’étendra aussi à Bordeaux et Montpellier avant fin 2022.

Dans les faits, dans ces villes et à compter d’aujourd’hui, si vous confiez votre bien à un intermédiaire professionnel, votre annonce de location devra impérativement faire figurer le loyer de référence, qui équivaut au loyer médian du marché, ainsi que le loyer majoré, défini par arrêté préfectoral (+20% du loyer de référence), soit le loyer maximum légal.

A moins que vous ne demandiez un complément de loyer. Dans cette situation, cet ajout devra aussi apparaître sur l’annonce. Prenez garde, une telle majoration n’est autorisée que pour les biens affichant des caractéristiques de localisation ou de confort le motivant (Vue exceptionnelle très prisée, jardin privatif rare, équipements luxueux…). Par exemple, une vue sur la tour Eiffel est considérée comme exceptionnelle seulement si le logement n’est pas situé trop loin de la dame de fer.

La définition même de complément de loyer reste abstraite puisque la loi n’énonce pas clairement ses caractéristiques. Aussi, l’instauration d’un complément de loyer fait souvent naitre des litiges entre locataires et bailleurs. “Pour être justifié, un complément de loyer doit correspondre à des éléments qui sortent de l’ordinaire et qui, surtout, n’ont pas été pris en compte dans le calcul du loyer, détaille la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement. Mais il n’existe pas d’élément incontestable pour la mise en place d’un complément de loyer”.

Vous pouvez donc oublier les majorations de loyer pour la mise à disposition d’un parking ou d’une cave, elles sont habituellement considérées comme des annexes, donc prévues dans le loyer.
Il en est de même pour les appareils d’électroménager (réfrigérateur, lave-vaisselle…) mis en place par le propriétaire.

Fin d’été : Obligation allongée aux particuliers

Les particuliers publiant leur annonce sur les sites de location tels que Leboncoin, PAP, SeLoger, devront rapidement s’astreindre des mêmes obligations que découvrent aujourd’hui les agences.
Un arrêté sera publié avant le mois de mai et établira les informations à faire figurer sur les annonces (sources : Ministère du Logement)
Il devrait en toute logique s’agir des mêmes informations que celles imposées sur les annonces des professionnels.
Cependant, pour laisser le temps aux bailleurs particuliers de se plier à la règle, cette dernière entrera en vigueur à l’été. La date sera elle aussi inscrite dans l’arrêté à venir.

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