Pinel les conditions éligibilité du locataire

La loi Pinel et l’éligibilité du Locataire

Le profil du locataire d’un programme Pinel

Pour être éligible à la location d’un logement via le dispositif Pinel, les potentiels locataires doivent respecter certaines conditions, notamment concernant leurs ressources. Nous vous expliquons tout.

Principe de la loi Le pinel
Pour faire simple, il s’agit d’un bien de type appartement qui est associé à une mesure de défiscalisation pour le propriétaire. L’objectif est qu’il demande des loyers inférieurs pour que le logement soit accessible au plus grand nombre. Il s’agit donc d’un contrat donnant / donnant entre l’état et le propriétaire, pour favoriser l’accès au logement aux ménages les plus modestes tout en de bénéficiant de logements décents à des prix abordable.
Ceci étant, tout candidat locataire particulier ne peut pas prétendre à la location d’un bien Pinel. Ce dispositif concerne des personnes dont les ressources ne dépassent pas un certains revenu annuel. L’objectif étant bien d’organiser une répartition juste et équitable de ces biens. Il faut donc respecter des conditions d’éligibilité pour le locataire.

Le locataire type Pinel

La règle de base : Le locataire Pinel doit avoir son propre foyer fiscal et occuper le bien en qualité de résidence principale.

Ceci étant, une personne imposée à l’étranger prétendre à un logement Pinel. L’administration fiscale française accepte les avis d’imposition d’autres pays. Le locataire candidat devra être capable de fournir, en plus de son avis d’imposition, une attestation de l’administration dont il dépend ou de son employeur.

Pinel et lien de parenté entre locataire et propriétaire

Le locataire d’un bien Pinel peut avoir un lien de parenté avec la famille du propriétaire à conditions de respecter certains critères simples :

• Il ne doit pas y avoir d’affiliation fiscale.
• Le locataire candidat doit avoir son propre foyer fiscal et ses propres déclarations de revenus.
• Le locataire, devra bien lui verser un loyer. le de fait, locataire et propriétaire devront être en mesure de prouver le règlement des loyers.
• Une personne louant le logement d’un membre de sa famille devra renoncer aux aides au logement. En effet, il est impossible pour un locataire de bénéficier des aides aux logements (APL, ALS ou ALF) tout en étant logé par un membre de sa famille.
• Le logement ne peut pas être loué gracieusement.

Les plafonds de ressources du locataire candidat au logement Pinel

Pour pouvoir louer un bien Pinel, l’une des principales conditions à respecter est évidement le niveau des ressources du candidat.
Come dit précédemment, la loi Pinel vise à lutter contre la crise du logement en permettant aux foyers les plus modestes de se loger correctement. Le gouvernement a ainsi fixé des seuils de revenus à ne pas dépasser. Ces derniers sont définis en fonction de la composition du foyer fiscal ainsi que de la zone Pinel : où se trouve le logement.
Pour répondre à cette attente, la règle est simple : plus le bien est situé dans une à forte tension immobilière, plus le plafond sera élevé. De cette manière, cela permet de correspondre aux prix du marché sans défavoriser les locataires.

Ces plafonds de revenus sont réactualisés tous les ans dès janvier. À ce jour, ils sont de :

Les justificatifs et autres documents à fournir pour candidater à un programme Pinel

Pour justifier sa situation et donc son éligibilité à la location d’un logement Pinel, un locataire devra fournir plusieurs documents :

• Un justificatif d’identité
• Un justificatif de domicile
• Un ou plusieurs justificatifs d’activité
• Un ou plusieurs justificatifs de ressources, avec par exemple l’avis d’imposition (ou de non imposition)

Après cela, le candidat locataire d’un logement Pinel n’est pas obligé de faire dans le moche pour se présenter à son futur propriétaire…

Retrouvez tout ici ce qu’il faut pour non seulement fournir les bons justificatifs à votre propriétaire, mais également vous présentez sous votre meilleur jour avec un dossier locataire propre, structuré, complet et plaisant à la fois.