Immobilier : location et durée du préavis

IMMOBILIER : Location et durée du préavis : Comprendre vos droits en tant que bailleur ou locataire

Lorsque vous êtes bailleur ou locataire, vous avez tous les deux le droit de donner congé à la personne avec qui vous avez signé le bail de location. Cependant, il est important de comprendre que cette action est soumise à un délai de préavis qui peut varier selon la situation. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes durées de préavis en fonction du type de logement et de votre statut de locataire ou de bailleur.

Vous êtes locataire

Pour un logement vide

Si vous êtes locataire d’un logement vide, vous avez la possibilité de rompre votre contrat de location à tout moment, à condition de prévenir votre propriétaire et de respecter vos engagements jusqu’à la sortie définitive du logement. Dans ce cas, la durée du préavis peut être de trois mois ou d’un mois. En principe, le délai de préavis est de trois mois, mais il existe plusieurs exceptions qui peuvent réduire ce délai à un mois seulement.

Voici une liste exhaustive des situations dans lesquelles un préavis d’un mois s’applique :

• Le logement se situe dans une zone dite « tendue » (principalement les grandes villes où la demande de logements dépasse l’offre).
• Le locataire quitte son logement pour un logement à loyer modéré (HLM).
• L’état de santé du locataire nécessite un déménagement, ce qui doit être prouvé par un certificat médical.
• Le locataire perd son emploi de manière imprévue, comme un licenciement, une rupture conventionnelle ou la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD). Dans ces cas, le locataire peut prétendre à un préavis d’un mois. Il est important de noter que la perte d’emploi doit survenir avant l’envoi de la demande de congé et être récente.
• Le locataire obtient une mutation professionnelle, que ce soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, peu importe la distance géographique.
• Le locataire trouve un premier emploi ou sort d’une période de chômage.
• Le locataire bénéficie d’aides financières telles que le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Dans ce cas, le locataire doit prouver qu’il perçoit ces aides.

Pour les autres situations telles que le départ à la retraite, la démission, l’épuisement des droits à l’assurance chômage, la cessation d’une activité libérale, etc., un préavis de trois mois s’applique pour les locations vides.

Pour un logement meublé

Dans le cas d’un logement meublé, le délai de préavis est d’un mois, indépendamment de la localisation et de la situation du locataire.

Comment informer votre propriétaire ?

Lorsque vous souhaitez donner congé à votre propriétaire, vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. La date de réception de votre demande par le bailleur marque le début du délai de préavis que vous devez respecter.

Il est important de noter que le préavis ne dispense pas le locataire de continuer à honorer les engagements prévus dans le contrat de location. Vous devez continuer à payer votre loyer et entretenir le logement jusqu’à la fin du préavis, même si vous ne résidez plus dans le logement pendant cette période. De plus, si vous avez effectué des aménagements, le propriétaire peut exiger que vous remettiez le logement dans son état initial.

Est-il possible de quitter son logement sans préavis ?

Il est possible de quitter son logement sans préavis à condition de prouver que le logement est insalubre ou nocif pour la santé des occupants. Dans cette situation, les tribunaux peuvent accorder au locataire le droit de quitter le logement sans préavis. Sans décision de justice, le locataire qui souhaite partir sans préavis doit apporter des preuves de l’état du logement (constat d’huissier, certificats médicaux en cas de logement insalubre, copies des lettres adressées au propriétaire pour demander des travaux, etc.).

Vous êtes propriétaire

En tant que propriétaire bailleur, vous avez le droit de mettre fin au bail avant son échéance. Cependant, certaines règles doivent être respectées, notamment en ce qui concerne le préavis. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un logement vide ou meublé, et selon qu’il s’agit de la résidence principale ou secondaire du locataire.

Pour la résidence principale du locataire

Il existe des règles strictes auxquelles on ne peut déroger. Vous devez donner congé au locataire à l’échéance du contrat (il est impossible de donner congé en cours de bail, quelle que soit la situation du propriétaire). Pour ce faire, vous devez informer le locataire de l’une des trois manières suivantes :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Par acte d’huissier.
• Par remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Le congé doit être accompagné d’un motif de reprise personnelle du logement, de vente du logement ou d’un motif « légitime et sérieux ». Bien que le motif « légitime et sérieux » ne soit pas explicitement défini par la loi, il peut être justifié en cas de violation par le locataire de l’une de ses obligations (retards de paiement répétés, dégradations importantes du logement, changement de destination du logement, etc.) ou pour des motifs indépendants de la volonté du locataire (démolition de l’immeuble, décision du bailleur de restructurer son immeuble, etc.).

Dans cette situation, le délai de préavis est de six mois pour un logement vide et de trois mois pour un logement meublé.

Si le propriétaire donne congé pour vente ou reprise d’un logement vide, il doit obligatoirement joindre une notice d’information relative à ses obligations ainsi qu’aux voies de recours et d’indemnisation du locataire, conformément à l’arrêté du 13 décembre 2017.

Cas où ce n’est pas la résidence principale du locataire

Dans cette situation, le congé n’est pas soumis à des règles obligatoires, ce qui signifie que seules les règles du bail s’appliquent. Le propriétaire bailleur peut donc prévoir un délai de préavis plus court que pour une résidence principale et n’a pas besoin de fournir un motif pour sa demande. En général, il est recommandé de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception et à chaque fin de contrat.

Si plusieurs locataires ont signé le bail, il est de la responsabilité du bailleur d’envoyer à chacun d’eux un congé personnel. Cela s’applique aux colocataires, concubins, partenaires pacsés ou époux.

Si vous avez d’autres questions sur les préavis ou tout autre sujet lié à la gestion locative, n’hésitez pas à nous contacter sur nos réseaux sociaux : Instagram (@atamoz_), LinkedIn ou Facebook. Même si vous n’avez pas de question spécifique, nous serons ravis d’échanger avec vous sur la gestion locative.

Conclusion

La location immobilière implique des règles spécifiques concernant la durée du préavis pour le locataire et le propriétaire. Il est essentiel de connaître ces règles pour éviter tout litige et assurer une transition harmonieuse entre les locataires. En respectant les délais de préavis et en suivant les procédures appropriées pour informer l’autre partie, vous pouvez préserver une relation locataire-propriétaire saine et éviter les problèmes futurs.

Note : Cet article a été rédigé à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils spécifiques concernant votre situation, il est recommandé de consulter un professionnel du droit immobilier.