
Acheter de l’immobilier en étant une seule personne :
Qu’est ce qui distingue l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) de la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ?
Quelle solution pour faciliter la transmission de son patrimoine ?
Quelle imposition pour l’immobilier ?
1) Statuts, social, imposition
Les statuts :
La SASU quant à elle, contrairement à l’EURL, permet une plus grande place à l’imagination dans la constitution de ses statuts. Attention tout de même à ne pas créer soit même des problèmes qui n’auraient pas eu lieu avec des statuts plus encadrés. Le président de SASU peut-être une personne physique ou une personne morale et doit être mentionné dans les statuts. Vous pourrez exercer vous même cette fonction grâce à votre qualité d’associé unique ou pourrez confier cette mission à un tiers. Le président aura le pouvoir notamment de conclure des contrats avec des tiers au nom de la société, organiser la gestion et le contrôle de la société, désigner un conseil d’administration. Il met sa responsabilité civile en jeu.
– En matière d’imposition maintenant :
L’EURL dispose d’un régime fiscal souple. Si l’associé unique est une personne morale, il sera d’office imposé à l’IS. Lorsque l’associé est personne physique, il est de fait imposé à l’IR mais à l’option d’opter pour l’impôt à l’IS. Ce choix comme dans le cadre de la SCI est irrévocable. (lier articles SCI).
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